D. 1247-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-10.779
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L.1247-1 du Code du travail dispose : « les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions qui résultent du présent titre en faveur du salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Le salarié en est averti dans des conditions déterminées par v… [...]