D. 1243-6 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-14.873
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Considérant que pour justifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en date du 28 mars 2014, M. K... fait valoir que: - durant de nombreuses années, la société Périmètre a procédé de manière illégale à des retenues sur sa rémunération, lui… [...]