D. 1243-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE : « (¿) en application de l'article L.1243-8 du Code du travail, le salarié dont le contrat de travail est à durée déterminée a droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité de précarité versée en fin de contrat. (¿) Le salarié a donc droit à l'indemnité de précarité calculée sur le rappel de salaires, soit 797,32 ¿… [...]
[...] Qu'en application des dispositions des articles L. 1243-8 et D. 1243-1 du code du travail, la cour doit porter à 8. 385, 78 € la somme qui lui avait été allouée par le conseil de prud'hommes et qui correspond au dixièmes des salaires restant à échoir ; [...]