D. 1242-3-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-22.851
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article D. 1242-3-4° du code du travail, un CDD peut être conclu en application de l'article L 1242-3 du même code, lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche ; que l'article D. 1242-6… [...]