D. 1242-1-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 415 F-D Pourvoi n° N 14-20.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'a… [...]
[...] Alors, d'autre part et au surplus, que l'employeur doit démontrer que l'emploi considéré est de ceux pour lesquels il est d'usage de conclure un contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que l'enseignement est l'un des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour l… [...]