D. 1241-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° Q 15-80.090 F-D J 13-88.633 N° 163 SC2 1ER MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourv… [...]
[...] 1. ALORS QU'une convention collective peut déterminer les emplois pour lesquels il est d'usage constant, dans les secteurs visés par l'article D. 1242-1 du Code du travail, de ne pas recourir à un contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, l'exposante avait fait valoir qu'en application de la convention collective nationale des artiste… [...]
[...] ALORS QUE 1°) le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit qui doit être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant son embauche ; qu'à défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande… [...]