D. 124-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982; [...]
[...] Vu les articles L. 122-4-4 et D. 124-1 du Code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982; [...]
[...] Vu les articles L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982; [...]
[...] Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la réglementation de la Fédération française de basket-ball, à laquelle le Club Espe est impérativement lié, qu'il est réclamé aux joueurs français une fiche individuelle d'état-civ… [...]
[...] Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, et L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; [...]
[...] Vu les articles L. 124-4-4 et D.124-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la mission qui s'est terminée en juin 1985 n'a pas été suivie d'une nouvelle proposition de contrat de travail et que les 5 % de la prime de précarité étaient manifestement dus ; que, pour les deux autres chefs de demande,… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon les moyens, qu'à l'issue de sa dernière mission, la société de travail temporaire ne lui a pas proposé, par écrit, un nouveau contrat de travail ; que le contrat de travail qui lui a été proposé verbalement aurait dû être d'une durée au… [...]
[...] " qu'il est établi, en outre, par les constatations de l'inspecteur du Travail, dont le prévenu ne fait nullement la preuve contraire, que cette opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre a eu pour effet de causer un préjudice aux salariés concernés ; qu'en effet, d'une part, 16 ouvriers hautement qualifiés recrutés par GETE… [...]