D. 1237-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - à titre principal, infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que l'indemnité de départ à la retraite devait être calculée sur la base de l'article D. 1237-2 du code du travail et débouter l'appelant de l'intégralité de ses demandes, [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 127 FS-B sur le premier moyen du pourvoi incident Pourvoi n° F 20-11.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « L'administration des Monnaies et Médailles a changé de statut à compter du 1er janvier 2007, par la création d'un établissement public industriel et commercial. Il en résulte, notamment pour les ouvriers d'Etat, un statut hybride, en vertu duquel la Monnaie de Paris considère que n'étant pas totalement employés dans les… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « L'administration des Monnaies et Médailles a changé de statut à compter du 1er janvier 2007, par la création d'un établissement public industriel et commercial. Il en résulte, notamment pour les ouvriers d'Etat, un statut hybride, en vertu duquel la Monnaie de Paris considère que n'étant pas totalement employés dans les… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « L'administration des Monnaies et Médailles a changé de statut à compter du 1er janvier 2007, par la création d'un établissement public industriel et commercial. Il en résulte, notamment pour les ouvriers d'Etat, un statut hybride, en vertu duquel la Monnaie de Paris considère que n'étant pas totalement employés dans les… [...]
[...] Vu l'article 18 de la convention collective du personnel des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'article D. 1237-2 du code du travail ; [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1274 F-D Pourvoi n° S 15-29.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] 1°) ALORS QUE si une gratification annuelle doit obligatoirement s'ajouter aux autres éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite, elle ne peut être incluse dans les appointements perçus au cours de la période de référence des trois derniers mois qu'au prorata correspondant à cette périod… [...]
[...] Vu l'article 39 de la convention collective du crédit agricole et l'article D. 1237-2 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article 39 de la convention collective du crédit agricole et l'article D. 1237-2 du code du travail ; [...]