D. 1234-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] L'article D 1234-6 du code du travail dispose que 'le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : [...]
[...] L'article D 1234-6 du code du travail dispose que 'le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : [...]
[...] L'article D 1234-6 du code du travail dispose que 'le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : [...]
[...] L'article D 1234-6 du code du travail dispose que 'le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : [...]
[...] L'article D 1234-6 du code du travail dispose que 'le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : [...]
[...] L'article D 1234-6 du code du travail dispose que 'le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : [...]
[...] L'article D 1234-6 du code du travail dispose que 'le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : [...]
[...] 47- L'art. D. 1234-6 du même code précise que : 'Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : [...]
[...] Aux termes de l'article D. 1234-6 du code du travail : [...]
[...] - un certificat de travail 'conforme à l'article D 1234-6 du Code du travail'; [...]
[...] L'article D 1234-6 du code du travail édicte que : ' Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes : [...]
[...] L'article D.1234-6 du code du travail dispose par ailleurs que : [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1367 F-D Pourvoi n° E 18-21.328 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° P 20-22.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 1390 FP-B Pourvoi n° U 19-25.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences financières du licenciement : Le salarié illégitimement licencié pour cause d'inaptitude physique d'origine professionnelle a droit d'une part à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis et sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à une indemnité spéciale de li… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE L'article L. 1226-2 du code du travail prévoit "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte peu' le médecin du travail .à reprendre l'emploi qu'il occupait précédem… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la classification ; que W... M... a été embauchée par la société Jenken en qualité de secrétaire logistique, avec un statut d'employé filière administrative niveau II coefficient échelon 2 ; qu'aux termes de la convention collective applicable, ce statut concerne les salariés dont la pratiqu… [...]
[...] ATTENDU que l'article D. 1234-6 du Code du Travail dispose que "le certificat de travail contient et exclusivement les mentions suivantes : [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner en paiement d'une indemnité pour défaut de notification du droit individuel à la formation, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié, qui se prétend victime d'un préjudice du fait de l'absence de notification du droit individuel à la formation, de le démontrer, de mêm… [...]