D. 1233-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] M. [T] soutient en outre que l'employeur n'a pas répondu à sa demande de communication des critères d'ordre en méconnaissance de l'article D.1233-1 du code du travail mais il ne forme pas de demande indemnitaire de ce chef. [...]
[...] M. [M] soutient en outre que l'employeur n'a pas répondu à sa demande de communication des critères d'ordre en méconnaissance de l'article D.1233-1 du code du travail mais il ne forme pas de demande indemnitaire de ce chef. [...]
[...] M. [C] soutient en outre que l'employeur n'a pas répondu à sa demande de communication des critères d'ordre en méconnaissance de l'article D.1233-1 du code du travail mais il ne forme pas de demande indemnitaire de ce chef. [...]