D. 1226-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] « 1°/ qu'en cas d'arrêt de travail dû à la maladie reconnue comme telle par la sécurité sociale ou à une affection de longue durée, c'est-à-dire à une des affections énumérées dans le code de la sécurité sociale, les salariés comptant au moins 12 mois de travail effectif continu ou non dans l'établissement reçoivent des indemnités complé… [...]
[...] Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Chambéry, 15 octobre 2012), statuant en dernier ressort, que M. X..., salarié de la société Cascades depuis le 17 mai 1999 en qualité de coupeur travaillant en équipe 3x8 continu, a été en arrêt de travail jusqu'au 24 mai 2009 à la suite d'un accident du travail survenu le 26 avri… [...]