D. 1226-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° Y 23-23.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 MA… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « L'avenant concernant les cadres de la convention collective applicable du commerce de gros précise qu'à partir de 10 ans de présence dans l'entreprise, le salarié a droit à cinq mois à 100 % en cas de maladie, ce qu'a appliqué l'employeur jusqu'au 22 février 2008, alors que selon l'article D 1226-5 du Code du travail, il… [...]