D. 1226-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] La salariée appelante soutient qu'elle a droit au maintien de son salaire pendant ses arrêts de travail en application des dispositions des articles L 1226-1 et D 1226-1 à D 1226-8 du code du travail, après déduction du délai de carence de 7 jours prévu à l'article D 1226-3 du même code. Elle rappelle que ses arrêts maladie ont duré 18 m… [...]