D. 1226-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] La salariée appelante soutient qu'elle a droit au maintien de son salaire pendant ses arrêts de travail en application des dispositions des articles L 1226-1 et D 1226-1 à D 1226-8 du code du travail, après déduction du délai de carence de 7 jours prévu à l'article D 1226-3 du même code. Elle rappelle que ses arrêts maladie ont duré 18 m… [...]
[...] Enfin, l'article D1226-3 du code du travail prévoit un délai de carence de sept jours. [...]
[...] En application de l'article D 1226-3 du code du travail le délai d'indemnisation court au delà de 7 jours d'absence. [...]
[...] Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux écritures de l'employeur qui soutenait que dans le chiffrage de sa demande, la salariée n'avait pas tenu compte du délai de carence de sept jours prévu par l'article D. 1226-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'« au soutien de sa demande de dommages-intérêts, Monsieur Serge Y... fait valoir que son employeur a manqué à ses obligations, en s'abstenant de maintenir le paiement de son salaire, durant son arrêt maladie, du 6 novembre 2012 au jusqu'au mois de juillet 2013 ( ) ; que selon l'article L. 1226-1 du code du travail,… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes salariales, comme justement observé par l'appelant, ses bulletins de salaires mentionnent la "valeur du point", un "statut C", ainsi que la Convention collective nationale de la Mutualité, cette dernière indication, si elle emporte présomption de son application à l'égard du salarié concerné, peut… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la salariée réclame un rappel de salaire d'un montant de 983,95 € sur la période de juillet à septembre 2009 ; que Mme Z... a repris le travail le 24 juillet 2009 suite à son congé maternité, puis s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 29 juillet au 20 août, puis de nouveau du 24 août au 4 septembre et du 8 sept… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de com… [...]