D. 1226-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 90 F-B Pourvoi n° K 23-21.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 J… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les demandes relatives aux arrêts maladie et accident. Le demandeur se prévaut des dispositions de l'article L.1226-1 du Code du travail aux termes duquel : « Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie o… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes salariales, comme justement observé par l'appelant, ses bulletins de salaires mentionnent la "valeur du point", un "statut C", ainsi que la Convention collective nationale de la Mutualité, cette dernière indication, si elle emporte présomption de son application à l'égard du salarié concerné, peut… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE la convention collective de la fourrure prévoit, à partir de dix ans d'ancienneté, une période d'indemnisation de trois mois, en complément des indemnités de la Sécurité sociale, sur la base d'un trentième du dernier salaire par jour ; que les articles D 1226-1 et D 1226-2 du Code du Travail prévoient une indemnisa… [...]