D. 1225-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que si le salarié qui entend faire usage de son droit à un congé de paternité dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant doit en avertir son employeur au moins un mois avant, l'employeur peut, pour un motif légitime, s'opposer aux dates proposées par le salarié ; qu'en considérant que ni les difficultés d'organisation de l… [...]
[...] C'est donc à juste titre au regard des dispositions des articles L 1225-35 et D 1225-8 du code du travail que le conseil des prud'hommes a débouté Monsieur [O] de sa demande. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le premier grief est un "abandon de poste du 4 au 7 août sans justificatif, ce qui, compte tenu de l'effectif réduit de l'entreprise, aurait entraîné une désorganisation du service en salle, que la clientèle aurait reproché assez vivement ; que M. X... soutient qu'il était en congé parental du 23 juillet au 6 août 2005, pé… [...]