D. 1225-4-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] - des courriers annonçant les grossesses de ses enfants à son employeur en application des articles R. 1225-1 et D. 1225-4-1 du code du travail concernant les demandes du congé maternité et en application de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale afin d'être indemnisée, [...]
[...] ALORS en cinquième lieu QUE, pour renverser la présomption découlant d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en invoque le caractère fictif de rapporter la preuve de ce qu'aucun travail n'a été exercé pour le compte d'une personne et dans un lien de subordination à son égard ; qu'en l'espèce, il résulte, selon la cour d'… [...]