D. 1221-25 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 6°/ que la méconnaissance par l'employeur de ses obligations légales, réglementaires ou conventionnelles ne saurait justifier une atteinte aux principes d'égalité de traitement et de non-discrimination ; qu'en écartant toute discrimination au prétexte que l'employeur était fondé à soutenir que l'analyse du registre unique du personnel n'… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... estime qu'en lui fournissant seulement une identification informatique simple au lieu de lui transmettre son dossier individuel complet, la SNCF a manqué à l'obligation de conservation d'une durée de cinq ans prescrite par les articles D 1221-25 et R 1221-26 du Code du travail ; qu'il soutient que faute de di… [...]
[...] Attendu que la société Freescale fait grief à l'arrêt d'ordonner la mise à jour du registre du personnel, par la mention des changements intervenus pour chaque salarié entre la date d'embauche et son départ de l'entreprise, alors, selon le moyen, que si les mentions relatives à des événements postérieurs à l'embauche doivent, sous peine… [...]