D. 1221-23 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 530 F-B Pourvoi n° H 25-14.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUIN 2026… [...]
[...] Il ne peut donc se substituer au registre du personnel, qui doit, en application des dispositions des 10° et 11° l'article D1221-23 du code du travail, mentionner notamment « pour les salariés temporaires, la mention « salarié temporaire » ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire ; pour les travailleurs mis à d… [...]
[...] Il ne peut donc se substituer au registre du personnel, qui doit, en application des dispositions des 10° et 11° l'article D1221-23 du code du travail, mentionner notamment « pour les salariés temporaires, la mention « salarié temporaire » ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire ; pour les travailleurs mis à d… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1025 F-B Pourvoi n° K 19-26.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1026 F-D Pourvoi n° M 19-26.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1027 F-D Pourvoi n° N 19-26.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1028 F-D Pourvoi n° P 19-26.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1029 F-D Pourvoi n° Q 19-26.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1030 F-D Pourvoi n° R 19-26.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22… [...]
[...] « 1° /que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; que les mentions portées par l'employeur sur le registre unique du personnel ne peuvent valablement réputer démissionnaire un salarié qui n'a pas énoncé une volonté claire et… [...]
[...] ALORS QUE, deuxièmement, le registre unique du personnel prévu par l'article L. 1221-13 du code du travail, qui contient les noms et prénoms de tous les salariés inscrits dans l'ordre des embauches, ainsi que diverses indications complémentaires prévues par les articles D. 1221-23 à D. 1221-27 du code du travail, ne donne aucune indicati… [...]
[...] CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 212 F-D Pourvois n° V 14-27.214 G 15-15.362 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'… [...]
[...] 1°/ qu'en énonçant à l'appui de sa décision que la société AMV ne donnait aucune précision sur l'organisation du service comptable et financier de la société SCAL, bien que l'attestation de M. Y...produite par la société AMV et visée dans ses conclusions indique que l'ensemble des tâches administratives et comptables de la SCAL est effec… [...]
[...] Attendu que la société Freescale fait grief à l'arrêt d'ordonner la mise à jour du registre du personnel, par la mention des changements intervenus pour chaque salarié entre la date d'embauche et son départ de l'entreprise, alors, selon le moyen, que si les mentions relatives à des événements postérieurs à l'embauche doivent, sous peine… [...]