D. 122-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE, ENFIN et en tout état de cause, la publication de la liste des conseillers du salarié est opposable à tous à condition que les mentions qui figurent sur cette liste soient complétées et révisées en tant que de besoin ; si les mentions relatives au conseiller du salarié inscrit sur cette liste n'ont pas été actualisées à la dat… [...]
[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L 122-14, R. 122-2-1, et D. 122-4 du code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à réparer le préjudice né d'une irrégularité de forme de la lettre de licenciement qui ne mentionnait pas la mairie du domicile du salarié parmi les lieux où pouv… [...]