D. 122-3 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la publication de la liste des conseillers du salarié au recueil des actes administratifs du département la rend opposable à tous, que le salarié protégé n'a pas à établir que sa désignation a été portée à la connaissance de l'… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; même en présence d'… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, deuxième alinéa, et D. 122-3, troisième alinéa du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit, d'une part, mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'e… [...]
[...] Vu les articles L. 122-14, deuxième alinéa, et D. 122-3, troisième alinéa , devenus L. 1233-13 et D. 1232-5 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-14, alinéa 2, phrases 1 et 2 et D. 122-3, alinéa 3, devenus L. 1232-4 et D. 1232-5 du code du travail ; [...]
[...] 1°/ qu'en application de l'article D. 122-3 du code du travail, la liste des conseillers établie par le préfet peut être consultée à l'inspection du travail et en mairie ; que ces deux voies de publicité suffisent à rendre les inscriptions sur la liste dressée par le préfet opposables à tous, peu important que la liste n'ait pas aussi ét… [...]
[...] Vu les articles L. 122-14, deuxième alinéa, et D. 122-3, troisième alinéa, du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-14, deuxième alinéa, L. 122-14-4 et D. 122-3, troisième alinéa, du code du travail ; [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... salarié de la société Le Lys Blanc aux droits de laquelle vient la société Orpea, depuis 1993, a été inscrit sur la liste des conseillers du salarié prévue par l'article D. 122-3 du code du travail par arrêté du 19 février 1997, révisée le 15 décembre 1998 puis le… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, D. 122-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de précarité, alors, selon le moyen que même en l'absence de stipulation d'un terme précis, l'indemnité de précarité reste de droit pour le salarié dont le contrat à durée déterminée a été illégalement rompu par anticipation par l'em… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 septembre 2004) d'avoir condamné la société ETI à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur de conseiller du salarié alors selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-16, L. 412-18 et… [...]
[...] Vu les articles L. 122-14, deuxième alinéa, L. 122-14-4 et D. 122-3, troisième alinéa, du Code du travail ; [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du Code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de so… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, D.122-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-14, deuxième alinéa, L. 122-14-4 et D. 122-3, troisième alinéa, du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L.122-14 et D. 122-3 du Code du travail, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son cho… [...]
[...] Mais attendu d'abord, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et D. 122-3 du Code du travail, que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un consei… [...]
[...] Vu les articles L. 122-14-16, L. 412-18 et D. 122-3 du Code du travail ; [...]