D. 121-3 du Code du travail

[...] Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de précarité, alors, selon le moyen que même en l'absence de stipulation d'un terme précis, l'indemnité de précarité reste de droit pour le salarié dont le contrat à durée déterminée a été illégalement rompu par anticipation par l'em… [...]

[...] Attendu que les salariés font, encore, grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de requalification de leur contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de les avoir, en conséquence, déboutés de leurs demandes subséquentes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licencie… [...]

[...] 1 / que les articles L. 122-1 à L. 122-3-1 du Code du travail prévoient que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition de son objet, c'est-à-dire le motif pour lequel il est recouru à ce type de contrat, ainsi que toutes précisions permettant d'apprécier la réalité de ce motif, la seule indication du cas de recours ne suf… [...]

[...] "alors qu'en vertu de l'article L. 122-1-1-3 du Code du travail, il peut être défini par décret ou par Convention collective, les emplois et secteurs d'activité dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, selon les articles D. 121-3 du Code du travail et D. 1 de la… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée entre lui-même et la société ETPM et à obtenir en conséquence la condamnation de cette dernière à lui verser des indemnités de préavis et de licenciement, outre des dommages-intérê… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mars 1994) d'avoir requalifié les contrats en contrat à durée indéterminée, dit que M. X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement, de dommages-intérêts pour licenci… [...]

[...] Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans violer les dispositions des articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, énoncer que le contrat de travail en cause était un contrat de chantier à durée déterminée; et alo… [...]

[...] Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait sans violer les dispositions des articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail énoncer que le contrat de travail en cause était un contrat de chantier à durée déterminée et alors,… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la relation de travail s'analysait en un contrat à durée indéterminée, et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en prem… [...]

[...] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, alinéa 1er, L. 122-3-13, et D. 121-3, alinéa 2, du Code du travail, l'article 133 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; [...]

[...] Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir refusé de requalifier en contrat à durée indéterminée l'ensemble des contrats à durée déterminée conclus avec la SNPR, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait soutenu que les contrats litigieux violaient les dispositions des articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail,… [...]

[...] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles le salarié faisait valoir que les contrats signés entre l'employeur et lui étaient irréguliers, faute de comporter, conformément aux dispositions de l'article L.122-3-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982, et de l'article D.121-3 du Code du travail,… [...]

[...] Vu les articles L. 122-1, L. 122-3-1, D. 121-3 et L. 122-3-14 du Code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982, alors en vigueur ; [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon les moyens, en premier lieu, que le document intitulé "conditions d'embauche", d'une part, ne constituait pas un contrat de travail à durée déterminée, d'autre part, ne comport… [...]

[...] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir requalifié en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée conclu à compter du 6 mars 1989 et d'avoir rejeté ses demandes fondées sur la rupture d'un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'écrit avant le 14 mars 1989, le… [...]

[...] Vu les articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, alors applicables ; [...]

[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 1990), M. Z... a conclu avec la société Ipedex, le 5 octobre 1983, pour une mission d'instructeur à l'étranger, un contrat qui a pris fin le 3 juillet 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en indemnité pour licenciement sans cause… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 octobre 1987) que M. Z... a été engagé, presque chaque année depuis 1974, sans contrat écrit par la société des Etablissements Louis Boyer en qualité de "bûcheron tâcheron" pour des périodes variables, en moyenne de quatre à cinq mois, dont la dernière s'est achevée le 30 novembre 1984 sans qu'il… [...]

[...] seule la requalification automatique du contrat en contrat à durée indéterminée ; que cette requalification ne s'impose que dans l'hypothèse où il est impossible de savoir le nom des personnes remplacées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater l'absence de la mention litigieuse sans rechercher si la réalité des remplac… [...]

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 novembre 1987), qu'engagé en qualité de secrétaire par le Comité départemental d'éducation pour la santé à compter du 1er janvier 1984 pour assurer le remplacement de Mme Y..., en congé de maternité, M. Z... a été, à l'expiration de celui-ci, maintenu en fonction ; qu'ayant dû finalement abandonn… [...]