D. 121-23 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.713
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS France devait mettre à jour le registre unique du personnel en mentionnant pour l'ensemble de ses salariés et dans l'ordre chronologique de leur apparition, les évènements survenus depuis leur embauche modifiant l'une des informations énumérées par les ar… [...]