D. 10-60 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 10-60.050
Cour de cassation
[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 10-60. 050 et E 10-60. 051 ; [...]