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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 10-16

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D. 10-16 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-16.203 Cour de cassation

[...] Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour l'UGECAMIF, demanderesse aux pourvois n° Y 10-16. 391, A 10-16. 393, C 10-16. 395, D 10-16. 396, F 10-16. 398 [...]

06/04/2011 D 10-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-16.423 Cour de cassation

[...] ALORS QUE de troisième part lorsque que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes ; que la question de l'existence d'une collusion frauduleuse entre les employeurs successifs constit… [...]

16/02/2011 D 10-16