D. 01-60 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2002, 01-60.722
Cour de cassation
[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 01-60.722 et D 01-60.727 ; [...]