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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thomson CSF, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes, au profit : 1°/ de M. Tristan de X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - D'C... Hubert, - D'C... Philippe, - A... Alain, - B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, résultant de l'absence de consultation de celui-ci dans les conditions prévues par l'article L. 431-5 du Code du travail, recouvre non seulement le défaut de consultation formelle lors de la réunion du comité, mais également l'omission d'information écrite et préalable, qui, seule, permet la consultation utile de cet organisme. Sous ce dernier aspect, le délit est réputé commis au lieu où l'obligation d'information aurait dû recevoir exécution, soit au siège social du comité(1).

Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, en ce qu'il consiste notamment en une communication incomplète ou tardive des documents énumérés par l'article D. 932-1 du Code du travail, préalable à la consultation de cet organisme sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise, est réputé commis au lieu où cette obligation aurait dû recevoir exécution, soit au siège social du comité et de la commission qui en est l'émanation.

Le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise prévu et réprimé par l'article L. 483-1 du Code du travail peut être imputé au directeur général d'une société ayant participé, aux côtés du président de celle-ci, à la consultation du comité d'entreprise, dès lors qu'a été caractérisée à son encontre une faute personnelle en relation avec les faits constitutifs de l'infraction. Constitue une telle faute le refus opposé par lui, sans motif légitime et en violation de l'article L. 431-5 du Code du travail, de communiquer au comité d'entreprise un document en sa possession, qui était nécessaire à l'information de cette institution.

Les dispositions de l'article L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail, selon lesquelles l'ordre du jour de chaque séance du comité d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire, impliquent une concertation et une élaboration en commun. A défaut d'accord, le juge des référés doit être saisi de la difficulté, l'une des parties ne pouvant unilatéralement arrêter l'ordre du jour, ni imposer à l'autre de signer celui qu'elle propose.

Caractérise l'existence d'un projet de compression des effectifs au sens de l'article L. 432-1 du Code du travail la cour d'appel qui, analysant la diminution régulière et importante des effectifs d'une entreprise au cours d'une certaine période à la suite de nombreux " départs naturels " de salariés, relève que cette diminution n'est pas le fait de la conjonction inopinée de ces départs mais résulte d'une stratégie délibérée de la direction dans un souci d'adaptation à la conjoncture économique. Est dès lors justifiée la décision qui déclare un chef d'entreprise coupable d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise pour n'avoir, à aucun stade de la mise en oeuvre d'une telle réduction des effectifs soumis celle-ci au comité. (1).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me C... de la société civile professionnelle MASSE- DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mickael, - Z... Gregory, - A... Laurence épouse J..., - B... Jean-François, - GARCIA H..., - E... Stéphane, - HENRI F..., - POUCIN Guillemette, - I... Maurice, - RICHARD Y..., - K... Odile épouse G..., - L...

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central, ..., en cassation de deux arrêts rendus les 10 janvier 1995 et 3 octobre 1995, par la cour d'appel de Dijon (1er chambre, 1er section), au profit du Comité d'établissement du Crédit Lyonnais Bourgogne Est, pris en la personne de ses représentants légaux, Mlle Christiane X..., domiciliée au Crédit Lyonnais, ... et M. Jacky Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Pour être incorporée au salaire dont les représentants du personnel doivent, selon l'article L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail, percevoir l'intégralité pendant leurs heures de délégation, une prime doit réunir les caractères de généralité, constance et fixité. Par ailleurs, il résulte de l'article 384 du Code de procédure pénale que les juges répressifs sont tenus de statuer sur toute question dont dépend l'application de la loi pénale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno LE GRIEL, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - ADELINE J..., - X... Gérard, - CHAPPEE Marie des E..., épouse G..., - de Y... Ghislaine, épouse A..., - Z... Xavier, - B... José, - LE MORVAN F..., - C... Jacques, - D... Joseph, - G... Gaetan, - G... Luc, - I... Henri, - H...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - de Y... Jacques, - X...

(sur le troisième moyen) TRAVAIL - Délégués du personnel - Entrave à l'exercice régulier des fonctions - Eléments constitutifs - Mutation contre le gré du salarié et sans autorisation de l'inspecteur du travail - Mesure équivalente à un licenciement - Absence de motifs sérieux - Volonté de porter atteinte aux fonctions (oui).