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COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10276 F Pourvoi n° R 19-20.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021 La société Nibs France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-20.675 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ocean 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [P] [Q], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10268 F Pourvoi n° T 19-19.619 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [V] [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 janvier 2020.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10266 F Pourvoi n° B 19-20.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021 La société Exterion media France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 19-20.915 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [X] [P], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10264 F Pourvoi n° W 19-17.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MAI 2021 La société Azur affrêtement transports, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 19-17.023 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant à la société Aménagement services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10258 F Pourvoi n° V 19-23.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MAI 2021 M. [P] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 19-23.048 contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2019 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10256 F Pourvoi n° W 20-13.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MAI 2021 1°/ M. [R] [C], 2°/ Mme [B] [O], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° W 20-13.807 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Antilles Guyane, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10255 F Pourvoi n° M 20-11.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MAI 2021 M. [T] [T][Personne physico-morale 1], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-11.728 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société [Personne physico-morale 2], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2021 Rejet et irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 439 F-D Pourvois n° C 19-25.286 C 20-14.112 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MAI 2021 1.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° H 19-23.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MAI 2021 La société [Personne physico-morale 1], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-23.519 contre l'arrêt rendu le 6 août 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Union biscuits, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Il résulte de l'arrêt de la CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Trendsetteuse, C-828/18, qu'il n'est pas nécessaire pour le mandataire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial. Viole en conséquence l'article L. 134-1 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1, § 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, la cour d'appel qui, pour dire que le mandataire n'avait pas le statut d'agent commercial et rejeter ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat conclu avec le mandat, se fonde sur l'impossibilité pour le mandataire de modifier les conditions des contrats

L'article L. 225-214 du code de commerce ne prévoit aucune sanction de nullité automatique pour les actions détenues par une société en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 du même code qui n'ont pas été cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. En l'absence d'une décision d'assemblée générale prononçant une telle annulation, ces actions peuvent donc faire l'objet d'une cession

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 407 F-D Pourvoi n° V 19-14.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021 La société [Personne physico-morale 1], ayant pour nom commercial Seafrigo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 19-14.676 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société [Personne physico-morale 2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° X 19-14.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021 1°/ la société Bigben Interactive, société anonyme, 2°/ la société Bigben Connected, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 19-14.034 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Extenso Telecom, société par actions simplifiée, dont le siège est…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 405 F-D Pourvoi n° Z 19-12.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021 La société Edenred France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Accentiv' KadeosAccentiv' Kadeos, a formé le pourvoi n° Z 19-12.357 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Conforama Holding, société anonyme, 2°/ à la société Conforama France,…

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 400 F-D Pourvoi n° B 19-17.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021 La Société industrielle automobile du Comminges (SIAC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 19-17.580 contre l'arrêt rendu le 20 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

COMM. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° B 19-18.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021 1°/ M. [L] [Y], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [F] [Y], 2°/ M. [R] [Y], agissant en qualité d'ayant droit de [F] [Y], domicilié [Adresse 2], 3°/ la société Calypso, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 2], 5°/ M. [C] [Y], domicilié [Adresse 2], 6°/ M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mai 2021 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 376 F-D Pourvoi n° T 20-11.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021 La société Durand AM, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-11.021 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Mas des platanes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mai 2021 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° G 19-19.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MAI 2021 1°/ La société Crédit mutuel de la Jaille, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [L] [Q], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. [F] [S], ont formé le pourvoi n° G 19-19.127 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2019 par la cour d'appel de Cayenne (chambre commerciale), dans le litige les opposant à M. [F] [S], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Il résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du code de commerce que le directeur général délégué d'une société anonyme, qui est chargé d'assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l'étendue est déterminée par le conseil d'administration, a la qualité de dirigeant de droit au sens de l'article L. 651-2 du même code, de sorte qu'il engage sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l'exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10197 F Pourvoi n° Q 19-19.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021 La société JMB Consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-19.225 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Entreprise de tuyauterie et chaudronnerie industrielle (ETCI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.