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COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° U 20-13.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022 1°/ M. [M] [X], domicilié [Adresse 3], 2°/ M. [S] [X], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 20-13.805 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant à la Société générale de commerce de la Réunion (Sogecore), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10631 F Pourvoi n° X 21-15.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 OCTOBRE 2022 La société Rayon d'or, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-15.675 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Bouygues Télécom, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 633 F-D Pourvoi n° Z 21-12.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 OCTOBRE 2022 La société Entreprise Medjebeur, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-12.848 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société d'exploitation des établissements J. Veynat, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° Q 20-22.748 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 OCTOBRE 2022 1°/ La société TSM compagnie d'assurances, dont le siège est [Adresse 4] (Suisse), 2°/ la société Zürich Versicherungs Gesellschaft AG, dont le siège est [Adresse 10] (Suisse), ont formé le pourvoi n° Q 20-22.748 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à la société L'Achemineur, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Mory LDI, dont…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° G 21-17.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022 M. [X] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 21-17.019 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Celinho, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° G 21-14.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022 La société LKW Walter Internationale Transportorganisation AG, dont le siège est [Adresse 2] (Autriche), a formé le pourvoi n° G 21-14.880 contre l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16, chambre commerciale internationale), dans le litige l'opposant à la société THL, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10614 F Pourvoi n° H 21-17.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022 La société Australie, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-17.570 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée GDF Suez, défenderesse à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10611 F Pourvoi n° R 21-21.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 OCTOBRE 2022 La société Invest Corporate Finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-21.580 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société HWA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10604 F Pourvoi n° D 21-14.577 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 M. [D] [O], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 21-14.577 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10585 F Pourvoi n° F 21-11.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 1°/ la société CGPA Europe, société de droit luxembourgeois, 2°/ la société CGPA Ré, société de droit luxembourgeois, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], 3°/ la société Caisse de garantie des professionnels de l'assurance (CGPA), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ la société Service assistance des professionnels de l'assurance (SAPA),…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10570 F Pourvoi n° N 22-10.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 M. [D] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-10.380 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10564 F Pourvoi n° V 21-20.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 La société Swaven, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], a formé le pourvoi n° V 21-20.250 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Alaric conseil, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1], défenderesse à la…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° N 21-13.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 La société L'Anneau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 21-13.205 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société S21Y, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [I] [W], prise en qualité de liquidateur judiciaire de…

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 569 F-D Pourvoi n° C 20-16.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 La société SD Lease, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-16.665 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Econocom infogérance systèmes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Econocom Osiatis France, défenderesse à la cassation.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 568 F-D Pourvoi n° V 19-23.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 La société Stokors, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1] (Suisse), société de droit suisse, a formé le pourvoi n° V 19-23.508 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Astrance capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], défenderesse à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 557 F-D Pourvoi n° D 21-11.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 La société Capel, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 21-11.541 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [N], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [K] [U], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2022 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 555 F-D Pourvoi n° G 21-12.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 OCTOBRE 2022 1°/ M. [J] [M], 2°/ M. [A] [K], tous deux domiciliés [Adresse 5], agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de la société Metaleurop Nord, ont formé le pourvoi n° G 21-12.488 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [G] & Rousselet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M.

Le fait pour un éditeur de chaînes de télévision de subordonner l'offre de mise à disposition de ses chaînes en clair de la télévision numérique terrestre (TNT) à leur inclusion, par un distributeur, dans un bouquet payant, ne peut être assimilé à l'imposition d'un prix minimal ou d'une marge commerciale minimale prohibée par l'article L. 442-5 du code de commerce, et n'est pas, en lui-même, attentatoire aux articles 3-1 et 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa version applicable au litige

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10546 F Pourvoi n° A 21-13.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La Société de services pour l'Europe et l'Afrique (SOSEA), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° A 21-13.470 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Maison Jamein, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société WCT…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° G 21-15.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société ADM Primeurs, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-15.892 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à M. [T] [N], domicilié [Adresse 2], mandataire judiciaire, pris en qualité de liquidateur de la société Gil Taite, défendeur à la cassation.