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CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 avril 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° Q 18-10.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme L... F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Areas dommages, dont le siège est [...] , 2°/ à M. W...

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mars 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° W 18-13.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme R... N..., divorcée T..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H... S..., 2°/ à Mme C... E..., épouse S..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à Mme J... N..., domiciliée [...] , 4°/ à M. Z... N..., domicilié [...] , 5°/ à M. H...

CIV.3 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2019 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° F 18-11.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pampy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , sous l'enseigne Sitting Bull, contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société CHANGES, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La SCI CHANGES a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi…

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 190 F-D Pourvoi n° H 17-31.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme V... D..., épouse P..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme E... P..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme G... P..., épouse X..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme K... P..., divorcée A..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme S...

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 170 F-D Pourvoi n° B 18-10.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Q... H..., 2°/ Mme D... L..., épouse H..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme S... N..., épouse U..., domiciliée [...] , 2°/ à M. I...

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 février 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° M 17-24.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Compagnie d'exploitation de résidences services, société en nom collectif, 2°/ la société Pythagore Grande Arche, société en nom collectif, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. UW... E..., domicilié [...] , 2°/ à M. H... T..., 3°/ à Mme HO... U..., épouse T..., domiciliés tous deux [...], 4°/ à Mme KS... TR...

CIV.3 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 7 février 2019 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° Q 18-14.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., 2°/ Mme F... Y... épouse X..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Jess & Co, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société S21Y, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Sophie Z...

CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10011 F Pourvoi n° A 18-11.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société du Bibrou, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Hôtel des tours, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient…

CIV.3 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 janvier 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° R 17-27.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du Chêne des Favières, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 3 août 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...], représentée par M.

Une cour d'appel fait l'exacte application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et de l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme en retenant qu'une société propriétaire de lots non encore vendus et l'acquéreur d'un local commercial, qui était dispensé de contribuer aux travaux du fait des conditions de défiscalisation de l'opération, ont la qualité de propriétaire intéressé par l'exécution des travaux, laquelle n'implique pas leur paiement, et peut en déduire que la constitution des AFUL et leur mode de fonctionnement n'étaient entachés d'aucune irrégularités

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2018 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1143 F-D Pourvoi n° M 17-26.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X... Y..., 2°/ Mme Mélanie Y..., 3°/ M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1114 FS-D Pourvoi n° X 17-23.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Antonio G... Z... , représenté par son épouse Mme Maria O... H... Y... , épouse G... Z... , 2°/ Mme Maria O... H... Y... , épouse G... Z... , agissant à titre personnel et en qualité de représentante légale de son époux M. Antonio G... Z... , domiciliés [...] , 3°/ M. X... Marco Y... Z..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2018 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1040 F-D Pourvoi n° H 17-27.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 11 octobre 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 888 F-D Pourvois n°s H 17-23.902 et Q 17-25.772 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° H 17-23.902 formé par la société Stell, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Béziers loisirs, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], [...] , 2°/ à la société Polygone Béziers, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], [...] ,…

CIV.3 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° Y 17-18.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Areas dommages, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Euromurs, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société SNCG, 3°/ à la société Progerep, société à responsabilité limitée, dont le…

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 824 FS-D Pourvois n° E 17-14.010 et P 17-23.195 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi n° E 17-14.010 formé par le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-vingts, établissement public hospitalier national, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'exploitation des Folies Bergère, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Omnium parisien de…

CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10459 F Pourvoi n° J 17-26.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° Z 17-22.469 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2018 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 780 F-D Pourvoi n° U 17-22.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société de Gestion immobilière de Chaillot Copro, domicilié [...] , exerçant sous le sigle SGIC COPRO, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de…

Une cour d'appel, qui relève que les parties n'ont ni l'une, ni l'autre, voulu sérieusement poursuivre l'exécution du contrat après le dépôt du rapport d'expertise, peut prononcer la résiliation du marché de travaux à leurs torts réciproques