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CIV. 3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 578 F-D Pourvoi n° P 20-17.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 La société Bpifrance financement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-17.319 contre l'arrêt rendu le 18 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme [W] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° R 17-26.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 1°/ la société Parachute Shop, société anonyme, 2°/ la société Cajema, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 17-26.348 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Love Paradise, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° E 19-25.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 1°/ la société Groupe émeraude, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la Société balnéaire et touristique (Sobalto), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° E 19-25.403 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société étude promotion architecture (Sepra), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à…

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° Y 19-26.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 1°/ la société Le Comptoir d'Epicure, exerçant sous l'enseigne [V], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [Y] [P], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Le Comptoir d'Epicure, 3°/ la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

La décision de rétrocession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit comporter une motivation qui doit se suffire à elle-même et qui soit fondée sur des données concrètes permettant au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, sans que le juge ait à rechercher de tels éléments

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° Z 20-15.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 La société [Personne physico-morale 1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-15.489 contre l'arrêt rendu le 14 février 2020 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant à la société Serm, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10235 F Pourvoi n° D 20-11.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 1°/ Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M. [L] [Y], domicilié [Adresse 1], 3°/ Mme [H] [G], domiciliée [Adresse 2], 4°/ Mme [D] [H], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], 5°/ Mme [O] [R], épouse [E], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [X] [I], domicilié [Adresse 2], 7°/ M. [T] [E], domicilié [Adresse 1], 8°/ M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° C 20-10.869 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 M. [F] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-10.869 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant à la société Rocbaron, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10231 F Pourvoi n° W 20-17.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 1°/ le syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Gestion immobilière Bertrand Petit (GIBP), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Gestion immobilière Bertrand Petit (GIBP), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 20-17.096 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre…

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10214 F Pourvoi n° B 20-17.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 1°/ M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° J 20-14.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 M. [D] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-14.785 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [W], veuve [O], 2°/ à Mme [S] [O], domiciliées toutes deux [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 avril 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 359 FS-D Pourvoi n° Q 20-10.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 La société Francelot, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Khor immobilier, a formé le pourvoi n° Q 20-10.006 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lotibat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [Personne physico-morale 1], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le…

Tout copropriétaire peut, par la voie de l'action oblique, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci

L'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n'est pas susceptible de prescription

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10157 F Pourvoi n° X 20-13.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 La société Jimac, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 20-13.325 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Biodoo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Naturalia France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

CIV. 3 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 289 F-D Pourvois n° D 19-15.604 X 19-18.151 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 I. 1°/ L'association Foyer Oasis, 2°/ L'association Alliance Phenix, toutes deux ayant leur siège [...] , 3°/ M. A... B... , 4°/ Mme W... L..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° D 19-15.604 contre un arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant à l'association Immobilière La Montluelde, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. II.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mars 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10135 F Pourvoi n° C 20-15.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021 La société Citedia Métropole, société anonyme, venant aux droits de la société Citédia, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 20-15.078 contre l'arrêt rendu le 14 février 2020 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à l'association syndicale libre des propriétaires riverains du parking [...], représentée par Mme L...

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 215 F-D Pourvois n° R 19-21.825 M 20-13.775 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 I.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° Z 20-10.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Uni'Agrid, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 20-10.912 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur Mme Y... G..., défenderesse à la cassation.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° J 20-14.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 1°/ M. S... P..., domicilié [...] , 2°/ l'Earl de la Terre Bleue, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° J 20-14.141 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. W... M..., 2°/ à Mme Y... I..., épouse M..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à M. H... M..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation.