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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois J 10-25. 601 et M 12-24. 921 ; Sur le premier moyen du pourvoi M 12-24. 921 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 27 mai 2010 et 20 décembre 2011) que les consorts Z... sont copropriétaires indivis d'un immeuble donné à bail commercial à M. X...pour la partie hôtel et à la société Elgar pour la partie café-restaurant ; que par actes du 23 décembre 2003, les consorts Z...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2012), que M. et Mme X... ont confié la maîtrise d'oeuvre de la rénovation d'une maison à la société BE2I et les travaux de gros oeuvre à l'entreprise Varela qui s'est vu interdire la poursuite du chantier par l'inspection du travail ; que M. et Mme X... ont assigné la société BE2I et M. Y..., maître d'oeuvre d'exécution, en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire qu'il n'existait aucun rapport contractuel de maîtrise d'oeuvre entre eux et M. Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'à la date de son acquisition par la société OFIE le logement ne présentait plus de longue date la nature d'un logement de fonction, le contrat de travail de M. X... ayant cessé depuis plus de dix ans, que l'acte de vente mentionnait une location au profit des époux X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2013), que la société Bilbo marine technique industrie (BMTI), ayant entrepris la construction d'un bâtiment industriel en qualité de maître de l'ouvrage, a confié la maîtrise d'oeuvre du projet à M. X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance à l'égard du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, ès qualités de curateur à la succession vacante d'Israël Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le vote de la décision n° 7, relative au remplacement du gardien, dont les copropriétaires ont décidé qu'il ne serait plus logé, n'emportait ni suppression du poste de gardiennage ni aliénation du logement affecté au concierge, et souverainement retenu que les conditions d'hébergement du gardien n'avaient pas de conséquences sur les conditions de jouissance des parties privatives et ne portaient pas atteinte à la destination de l'immeuble et que l'argumentation de M. X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que la convention non signée du 1er juin 2003 stipulait que les loyers étaient considérés comme des avantages en nature, que les parties avaient signé le procès-verbal de réunion du personnel de l'EARL du 25 juillet 2003 précisant que la mise à disposition provisoire de la maison avait été transformée en un simple avantage en nature, que le contrat de travail du 25 juillet 2003 liant les parties prévoyait également la mise à disposition comme avantage en nature et que l'intéressée avait quitté les lieux à la rupture de son contrat de travail, la cour…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2012) que, par acte du 2 janvier 1991, la société du 3 rue Aubertin aux droits de laquelle vient la société Coulommiers a donné à bail commercial à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 décembre 2012), que Mme X... a acquis en 1969 une maison, voisine du fonds appartenant aux époux Y...qui l'ont acheté en 2001 ; que les deux fonds appartenaient à l'origine au même propriétaire qui en a opéré la division en 1955 ; que, soutenant que sa parcelle bénéficiait, notamment, d'une servitude de pompage dans un réservoir situé sur la propriété des époux Y..., Mme X...

Caractérise l'existence d'un lien de préposition au sens de l'article 22, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui retient qu'une personne, bien que non salariée du syndic, travaille pour son compte, exécute ses ordres, accomplit pour son compte des actes de gestion incombant au syndic et se comporte à l'égard des tiers et des copropriétaires comme son préposé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente de leur maison consentie par les époux X... aux époux Y... était assortie de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 478 800 euros, au taux d'intérêt maximum de 6, 5 % et pour une durée de 25 ans, et que la société Banque populaire du Nord avait rejeté la demande de prêt des époux Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2012), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Courbet Plaza (la SCI) a confié une mission complète de conception et d'exécution d'immeubles de bureau à la société Jean-Paul Viguier et associés (la société Viguier) par un contrat prévoyant une rémunération forfaitaire payable par fractions en fonction de l'avancement de la mission ; qu'après remise du dossier de consultation des entreprises à la SCI, la société Viguier lui a adressé une facture d'honoraires demeurée impayée, puis l'a vainement mise en demeure de lui verser l'indemnité de résiliation prévue par le contrat ; que la société Viguier a assigné…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction résultant de la loi n° 788-2010 du 12 juillet 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2012), que la société Office 13 Habitat, venant aux droits de l'Office public d'aménagement et de construction OPAC Sud, a donné à bail à M. et Mme X... un appartement dans un immeuble collectif ; qu'elle a entrepris la réalisation de travaux de rénovation consistant à remplacer le chauffage par air pulsé par un chauffage à gaz, à installer des fenêtres à double vitrage et à mettre en place une ventilation mécanique contrôlée ; que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 12-35. 273 et S 13-13. 982 ; Sur le pourvoi n° P 12-35. 273 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société X...et Mme X...se sont pourvues en cassation, le 27 décembre 2012 contre l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2012) rendu par défaut et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; Que le pourvoi est…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 12-35.334 et n° S 13-10.992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 octobre 2012), que la société Monto'West, crédit-preneur, a entrepris la construction d'un entrepôt logistique à Montauban financée au moyen d'un crédit-bail immobilier accordé par la société Mur Ecureuil ; que sont intervenues lors de la construction la société GSE, liée par un contrat de promotion immobilière avec la société Monto'West, la société Cibetanche, titulaire du lot « couverture, bardage, étanchéité », et la société Fullflow, titulaire du lot « évacuation, système siphoïde » ; que les réserves à la réception ont été levées le 27 mars 2003 ; que ces locaux ont été…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2012), que Mme X... a donné à bail à M. Y..., M. Z..., Mme A..., Mme B... et M. C... une maison ; qu'après avoir donné congé et libéré les lieux, les locataires ont assigné la bailleresse en restitution du dépôt de garantie et indemnisation ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 décembre 2012), rendu sur renvoi après cassation (3° CIV. 11 janvier 2011, n° 10-12. 265), que la société civile immobilière La Rive (la SCI) a entrepris des travaux d'extension et d'aménagement d'une salle de spectacle ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Archiligne ; que le lot gros oeuvre a été confié à la société Heude ; que les travaux réalisés par la société Heude ont été réceptionnés le 29 janvier 1999 ; que cette société a assigné la SCI en paiement d'un solde dû sur travaux ; que la SCI, placée depuis en liquidation judiciaire et représentée par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 mai 2012), que M. et Mme X... ont acquis un immeuble dans lequel ils ont fait faire des travaux de rénovation, le lot « chauffage, sanitaire et climatisation » étant confié à la société Sedec dont les trois devis ont été acceptés ; que la société Sedec a assigné les époux X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 septembre 2012), que M. X... a souhaité transformer un bien immobilier, initialement à usage de garage, en loft pour son habitation personnelle ; qu'il a obtenu le permis de démolir une partie de la toiture et un permis de construire autorisant des aménagements intérieurs dans un « bâtiment existant conservé » ; qu'il a commandé les travaux à la société Bati Reno concept ; qu'en cours de chantier, une partie de la toiture s'est effondrée et un mur qui devait être conservé a été démoli ; qu'à la suite d'un procès-verbal d'infraction constatant la démolition quasi-totale du bâtiment, la commune d'Amiens a notifié à M. X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ayant exposé succinctement dans sa motivation les prétentions et moyens des parties, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les discussions des parties sur l'existence, le respect et la portée, en présence d'un contrat, du délai de quinze jours pour contester la situation qui correspondrait à un usage dans le bâtiment, étaient sans portée réelle, n'ayant pas fait application de l'article 8 de la loi 31 décembre 1975, le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'existence de manquements commis…