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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1730 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mai 2013), que la société Transports Fatton, sous-locataire d'un bâtiment à usage industriel dont la société civile immobilière Telma 2 (la SCI) est locataire principale, a notifié son intention de mettre fin à cette sous-location ; que la date de résiliation prévue le 23 août 2007 a été reportée au 24 octobre 2007 ; qu'un état des lieux de sortie a été dressé le 26 octobre 2007 ; que se prévalant d'une absence de remise en état des lieux et notamment du fait que l'ouverture pratiquée sans autorisation entre le bâtiment objet de la convention et un local que la société…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 14-15. 512 et H 14-16. 093 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2014), que la société Monceau murs, devenue la société Foncière et financière Monceau (la société Monceau), a consenti à la société civile immobilière du Moulin (la SCI) un crédit-bail immobilier portant sur une propriété composée d'un moulin, d'un bâtiment attenant appelé « maison américaine » et de terrains ; que, par deux avenants, l'assiette de l'objet du crédit bail a été étendue sur un terrain complémentaire à usage de parking pour autocars et un financement complémentaire a été accordé pour la réalisation de travaux d'aménagement et d'extension ; que la SCI a consenti…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 juin 2013), que, par contrat du 26 juin 2006, Mme X...a réservé l'acquisition d'un appartement vendu en l'état futur d'achèvement dans un immeuble que la SCI Les Galets du Gave (la SCI) se proposait d'édifier en faisant appel à la société HABM pour le lot gros oeuvre et à la société MG Bat pour le lot plâtrerie ; que, dans l'acte de vente du 28 août 2006, la SCI a pris l'engagement d'achever l'immeuble pour le premier trimestre 2007 sous réserves des causes légitimes de majoration du délai d'achèvement prévues à l'acte ; que la société HABM ayant été placée en liquidation judiciaire…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 septembre 2013), qu'un logement de fonction a été attribué à M. X...par son employeur, la société Papeterie du Limousin, aux droits de laquelle vient la société Smurfit Kappa papier recycle France (la société Smurfit) ; que postérieurement à la rupture du contrat de travail, son expulsion a été ordonnée par ordonnance de référé du 24 juin 2010 ; qu'un procès-verbal d'expulsion a été établi le 22 novembre 2010 et que la société Smurfit a assigné M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 2013), que M. X... a pris à bail à ferme diverses parcelles par trois actes notariés en dates des 30 décembre 1988, de Mme Z... veuve Y... et des consorts Z... , puis de la seule Mme Z... veuve Y..., et du 23 juin 1990, de Mme Z... veuve Y... et des consorts Y... ; qu'il a ensuite sollicité de ses bailleurs l'autorisation de céder ces baux à l'un de ses descendants, M. Laurent X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 septembre 2013) que, par acte du 06 avril 2009, la Société générale s'est portée caution de la société ETPI, aux droits de laquelle se trouve la société Top Montage, pour les sommes qu'elle pourrait devoir à la société Barbot dans le cadre de contrats de sous-traitance relatifs à la construction d'une centrale électrique ; qu'en garantie de cet engagement, la société ETPI a nanti au profit de la Société générale des parts de SICAV ; que, par acte du 19 juin 2009, Mme X..., gérante de la société ETPI, et son époux se sont portés cautions de l'ensemble des sommes que la société ETPI pourrait devoir à la Société générale, dans la limite…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 septembre 2013), que M. et Mme Pierre X...ont donné à bail à un de leur fils et son épouse, M. Jean-François X...et Mme Bernadette Y..., diverses parcelles ; qu'après le décès des parents, six des huit enfants coïndivisaires (les consorts X...) ont sollicité la résiliation du bail en invoquant une sous-location prohibée ; Attendu, d'une part, que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 19 février 2013), que M. et Mme X...ont donné à bail à Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 juin 2013), que M. et Mme X..., propriétaires d'un bien immobilier situé dans le périmètre de l'association syndicale libre (ASL) des Coteaux de Marly, l'ont assignée, ainsi que M. Y..., son syndic, en annulation des assemblées générales des 28 novembre 2008 et 30 novembre 2009 et en désignation d'un mandataire pour procéder à sa dissolution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par un accord de conciliation, acté à l'audience par le juge des référés le 13 mai 2008, les époux X...

Dès lors qu'aucune quote-part du prix de vente d'un immeuble n'a été affectée aux créanciers inscrits sur ce bien qui n'était pas compris dans le plan de cession, le versement à la Caisse des dépôts et consignations du prix de la vente n'équivaut pas à la consignation prévue par l'article 2435, alinéa 3, du code civil et le solde de la créance de la banque qui n'a pas renouvelé l'inscription de son hypothèque avant la péremption ne peut être admis à titre privilégié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (Salon-de-Provence, 26 juillet 2013), rendu en dernier ressort, que la société d'HLM Famille et Provence, propriétaire d'un logement donné à bail à Mme X..., a, par déclaration enregistrée au greffe du tribunal d'instance, sollicité la convocation de sa locataire aux fins d'obtenir paiement d'une régularisation de charges et d'une somme au titre de la clause pénale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 13-18.912 et S 13-16.305 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Rennes, 21 février 2013), que, lors de la rénovation d'un bâtiment industriel donné à bail à la société ECA EN, la société civile immobilière Ferca (la SCI) a confié une mission de maîtrise d'oeuvre, sous-traitée en partie à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2013),que la société Espace Cardio Form (Espace Cardio) a accepté un devis de la société Marbrerie Crepet agencement (marbrerie Crepet) ; qu'elle a, par lettre du 6 décembre 2010, informé cette société qu'elle annulait le marché en raison de l'intervention non prévue d'un sous-traitant ; que la société Marbrerie Crepet a pris acte de la résiliation et sollicité paiement d'une facture ; que celle-ci étant demeurée impayée malgré mise en demeure, elle a assigné la société Espace Cardio en paiement de cette facture et de dommages-intérêts ; Attendu que pour…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 juin 2013), que selon contrat de fermage du 1er février 1977, l'Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA), propriétaire d'un ensemble rural d'une superficie totale de plus de 90 hectares, a consenti à M. X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Steiner du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2013), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 23 septembre 2009, pourvoi n° T 08-18.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... et la société Swisslife France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 novembre 2012), que le 19 octobre 2005, M. et Mme Y... ont commandé à la société Cheminées et poêles faïence Z... (la société Z...) la fourniture et la pose d'une cuisinière qui a été installée avec une hotte dans leur maison ; qu'un procès-verbal de réception a été signé le 16 février 2006 ; que le 7 août 2006, M. X... a procédé au ramonage des installations sans pouvoir nettoyer le tuyau de raccordement de la cuisinière au conduit de fumée ; qu'un incendie a détruit l'immeuble dans la nuit du 2 au 3 novembre 2006 ; que M. et Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires 20/28 rue de la Fédération Saint-Saëns à Paris 15e du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société de gérance et d'administration immobilière Gérer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2013), que le syndicat des copropriétaires 20/28 rue de la Fédération Saint-Saëns (le syndicat) a assigné la société Gérer, aux droits de laquelle se trouve la société Dauchez, syndic de 1975 au 10 avril 1996, la société Lamy, syndic du 10 avril 1996 au 21 mai 2001 et la société Urbania Paris, aux droits de laquelle se trouve la société Parisiorum, syndic du 21 mai 2001 au 22 mars 2005 en indemnisation du préjudice…

L'usage selon lequel la lettre de confirmation d'un courtier en vins et spiritueux vaut contrat écrit ne s'applique qu'aux transactions conclues entre des producteurs et des négociants. Il ne s'applique en conséquence pas au contrat de louage d'immeuble conclu entre une société civile immobilière propriétaire d'un bâtiment à usage viticole et une société civile agricole

Le paiement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction est une conséquence de l'exercice du droit de repentir et non une condition de sa validité. Une cour d'appel retient donc à bon droit que le refus du bailleur de payer les frais de l'instance n'entraîne pas la nullité de l'exercice du droit de repentir exercé dans les délais