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CIV.3 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 février 2016 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 212 F-D Pourvois n° V 14-27.214 G 15-15.362 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s V 14-27.214 et G 15-15.362 formés par la société Européenne rénovation de bâtiment (ERB), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre un arrêt rendu le 29 juillet 2014 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [F], 2°/ à Mme [U], épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à M.

Seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l'article 10-1, I, A, de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, les logements susceptibles d'être offerts à la location présentant les caractéristiques de décence fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 21 janvier 2016 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° Q 14-12.719 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la [2] ([2]), dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au commissaire du gouvernement du [Localité 1], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2014), que la société Hermès immobilier, propriétaire de deux lots destinés à l'exploitation d'un restaurant dans un immeuble à usage d'hôtel placé sous le régime de la copropriété, a assigné la société ACS, constituée par divers copropriétaires des chambres de l'hôtel, en dommages-intérêts, restitution du matériel nécessaire à la restauration et interdiction d'exploiter un fonds de commerce de restauration dans la copropriété ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société ACS exploitait en rez de mer un bar qui était déjà avant la cession de l'hôtel dévolu à la petite…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2014), que la société Cap Gémini a constitué deux filiales, la société Immobilière Les Fontaines (la société Les Fontaines), pour la construction d'une université d'entreprises, et la société Cap Gémini Gouvieux (la société Cap Gémini), pour l'exploitation de ladite université ; que la société les Fontaines a conclu avec la société Bouygues bâtiments (la société Bouygues) un marché de travaux tous corps d'état ; qu'après réception des travaux et levée d'une partie des réserves, les sociétés Les Fontaines et Cap Gémini ont assigné la société Bouygues en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 juin 2013), que l'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) a, sur le fondement de l'article L.

Viole l'article 1719 du code civil une cour d'appel qui condamne un preneur à bail commercial à payer les loyers correspondant à une période pendant laquelle il n'a pas occupé les locaux, aux motifs qu'il avait choisi d'évacuer les locaux le temps des travaux de désamiantage de la toiture des lieux loués diligentés par le bailleur sans y être contraint par une décision administrative, alors qu'elle avait constaté que l'inspecteur du travail avait indiqué par lettre au preneur que tout risque de propagation de l'amiante n'était pas écarté pour les salariés, ce dont il se déduisait que le preneur avait opposé à bon droit l'exception d'inexécution

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 avril 2013), que, suivant marchés du 14 décembre 1995 (chantier de Saint-Claude) et du 19 décembre 1996 (chantier de Spring Concordia à Saint-Martin), la société Semsamar (la Semsamar) a confié à la Société nouvelle de travaux (SNT), depuis lors en liquidation judiciaire, la construction de logements ; que le liquidateur de la SNT a, ès qualités, assigné la Semsamar en paiement de situations de travaux puis a sollicité l'indemnisation de préjudices ainsi que la mainlevée de cautions, saisies conservatoires et oppositions ; que la Semsamar a demandé le paiement de pénalités de retard, du coût des travaux de reprise de désordres et…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Rennes, 6 mars 2014), que, lors de la rénovation d'un bâtiment industriel donné à bail, la société civile immobilière Ferca (la SCI) a confié une mission de maîtrise d'oeuvre à la société C & Cie JL Cousin architectes urbanistes (la société Cousin) et le lot « désamiantage-couverture-étanchéité-isolation » à la société SMAC Acieroïd (la société SMAC), assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), qui a sous-traité le plan particulier de sécurité et de protection de la santé à la société Gouraud renov'étanch (la société Gouraud) ; que la locataire, mise en demeure par…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 2013), que la société Gecina a notifié à M. et à Mme X..., locataires d'un appartement dont elle est propriétaire, une offre de vente s'inscrivant dans une opération de vente par lots à laquelle ils n'ont pas donné suite, puis un congé pour vente le 25 juin 2008 ; qu'à son terme, le bail a, conformément au souhait des locataires, été reconduit pour une durée de deux ans ; que, suivant deux accords signés par les parties les 22 juin et 20 décembre 2010, M. et Mme X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2014), que la société civile immobilière Clichy Europe 3 (la société Clichy Europe 3), ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Axa France IARD, a fait réaliser deux immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Cotera, aux droits de laquelle vient la société Artelia bâtiment et industrie (l'architecte), et a chargé la société Spie SCGPM, assurée après de la société Generali, du lot gros oeuvre, la Société française d'ingénierie et d'informatique (société SF2I), assurée auprès de la société Axa France IARD, des études techniques fluides, la société Saga, du lot plomberie ; que les immeubles ont été…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2014), que M. et Mme X... exploitaient depuis 1970 un fonds de commerce de boucherie-charcuterie dans un local donné à bail commercial par Mme Y... propriétaire ; que la bailleresse, invoquant un changement de destination par adjonction à l'activité de boucherie prévue au bail, des activités de charcuterie et de traiteur, a sommé, le 23 mars 2004, M. X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 18 novembre 2013), que le syndicat secondaire des copropriétaires de la zone 2 d'un ensemble immobilier, exposant bénéficier, avec la clientèle du centre commercial édifié sur cette zone, d'un accès à un parking situé sur la zone 3, via la voie située sous le porche du centre commercial, a délivré assignation en référé à la société Baies des Citrons développement pour obtenir l'enlèvement d'un container bloquant l'accès au parking ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat secondaire des copropriétaires assurait la gestion, l'entretien et l'amélioration interne des bâtiments pour lesquels il est…

Une cour d'appel retient exactement qu'elle doit se placer à la date de l'acte introductif d'instance pour vérifier si la nullité du contrat de vente pour inobservation des dispositions de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est utilement invoquée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2014), que, par acte authentique du 16 décembre 2003, la société CM CIC Lease et la société ING Lease France ont consenti à la société Nation 27 un crédit-bail immobilier destiné à financer l'acquisition de divers biens immobiliers en vue de leur sous-location ; que, le 16 juin 2010, la société Foncière Cipango, venant aux droits de la société Nation 27 à la suite d'une transmission universelle de patrimoine, a notifié à la société CM CIC Lease son intention de lever l'option d'achat par anticipation ; que la vente de l'immeuble a été régularisée par acte authentique du 26 novembre 2010 ; que…

Le contrat de travail d'un préposé du syndicat des copropriétaires ne constituant pas une annexe du procès-verbal d'assemblée générale, viole les articles 11, 31 et 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la juridiction de proximité qui ordonne au syndic de communiquer à un copropriétaire le contrat de travail de la gardienne de l'immeuble

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que les dispositions du titre premier de la loi sont d'ordre public ; qu'elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur ; que toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 ; qu'elles ne…

Aux termes de l'article L. 4532-2 du code du travail, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures et les protections collectives.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 31 janvier 2014), que Mme X... a acquis auprès de la société civile de construction vente Charlotte (la société Charlotte) un appartement dans un immeuble collectif construit par la société Grands travaux de l'océan indien (la société GTOI) ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société AGF-IARD aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD (la société Allianz) ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2013), que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement donné à bail à M. et Mme Y..., ont assigné ces derniers en résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers et des charges ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il résulte des productions que les dernières conclusions de M. et Mme X... sont datées du 25 septembre 2013 et ont été notifiées le même jour à l'avocat de M.