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CIV.3 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 février 2017 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° E 15-26.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Icade promotion logement, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Coprim régions, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Pierre [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 février 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° H 15-29.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Q] [N], 2°/ à Mme [K] [N], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société des Assurances Crédit mutuel assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10066 F Pourvoi n° E 16-10.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [H] [W] veuve [X], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme [R] [E], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 2 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10060 F Pourvoi n° G 13-15.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [G] [H], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 mai 2012 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A01), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [M], 2°/ à Mme [K] [W], épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 2 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10056 F Pourvoi n° Y 16-10.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [R] [K], domicilié [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [T] [Z] entrepreneur individuel, agissant sous le nom commercial GTMI dont le siège est [Adresse 3], contre deux arrêts rendus les 11 mars 2015 et 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10022 F Pourvoi n° V 15-26.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cinarca, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 août 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [E], domicilié [Adresse 2], [Adresse 2], 2°/ à la société L'alloghju, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M. [D] [Y], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1415 F-D Pourvoi n° P 15-23.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Violette partenaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la SCI Mehdi, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;…

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10509 F Pourvoi n° A 15-29.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [M] [N], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Picardie habitat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2016 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1345 F-D Pourvoi n° C 13-20.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [T] [S], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 mars 2013 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à M.

Les dispositions, d'ordre public, de l'article 41-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, issues de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne, sont d'application immédiate

CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 17 novembre 2016 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1277 F-D Pourvoi n° B 13-16.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [X] [Q], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de M. [R] [C], 2°/ M. [R] [C], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 20 février 2013 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 novembre 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1270 F-D Pourvoi n° Z 15-20.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV.3 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 novembre 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1258 FS-D Pourvoi n° W 15-25.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [N] [V], domicilié [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [B], domicilié [Adresse 8], 2°/ à M. [W] [V], domicilié [Adresse 2], 3°/ à M. [R] [V], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M.

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10444 F Pourvoi n° C 15-12.873 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société RC de l'Estey, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la Société toulousaine d'équipements automobiles (STEA), société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4…

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1204 F-D Pourvoi n° E 15-21.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Q...

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2016 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1100 F-D Pourvois n° R 15-24.040 et R 15-24.247 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° R 15-24.040 formé par M.

CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1078 FS-D Pourvoi n° A 15-24.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , représenté par son syndic, la société Citya immobilier Atlantis, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Espace promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics…

CIV.3 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2016 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1048 F-D Pourvoi n° S 15-20.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. D... L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... J..., 2°/ à Mme GB... Q...

CIV.3 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10335 F Pourvoi n° A 15-21.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Ek boutiques, société anonyme, dont le siège est [...] ), contre l'arrêt rendu le 21 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Hermès international SCOA, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient…

CIV.3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 867 F-D Pourvoi n° F 15-20.190 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Le Jardin d'Horus, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ Mme O... C..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Le Jardin d'Horus, 3°/ M. X...