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CIV.3 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 octobre 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 997 F-D Pourvoi n° X 16-20.922 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France Investipierre, venant aux droits de la société Immobilière privée-France Pierre, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Immobilière privée-France Pierre, contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Lavalin, société en nom collectif, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société SIRR ingénierie, défenderesse à la cassation…

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10325 F Pourvoi n° Q 16-17.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité de France (EDF), dont le siège est [...] , 2°/ à la Société nationale immobilière, société d'économie mixte, dont le siège est [...] , 3°/ à la Société des agents français nucléaires (Safran), société par actions simplifiée, dont le siège…

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 984 F-D Pourvoi n° U 16-20.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hubert X..., domicilié [...] , 2°/ la société Les Flamants Roses, société civile immobilière, dont le siège est [...] , représentée par Mme C... en qualité de liquidateur judiciaire, contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant à Mme Y...

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2017 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 979 F-D Pourvois n° V 16-17.999 F 16-18.538 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° V 16-17.999 formé par la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2017 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 918 F-D Pourvoi n° N 16-14.703 J 16-15.183 M 16-21.349 N 16-21.350 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° N 16-14.703 formé par : 1°/ la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] , 2°/ la société Atlantic route, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 29 janvier 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Christophe X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Etablissements I... F...

Justifie sa décision de rejeter les demandes en paiement de dommages-intérêts formées par des tiers à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage au titre du non-respect du délai de soixante jours prévu par l'article L. 242-1 du code des assurances une cour d'appel qui retient, à bon droit, que la sanction du non-respect de ce délai, qui autorise l'assuré à préfinancer les travaux à ses frais moyennant une majoration de sa créance indemnitaire, étant limitative, ne se conjugue pas avec une cause de responsabilité

La mise en demeure préalable à la résiliation d'un bail rural pour défaut de paiement des fermages, en application de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, doit, à peine de nullité, rappeler les termes de ce texte. Une mise en demeure visant l'article L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, relatif au renouvellement du bail, ne peut donc fonder une telle demande en résiliation

CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2017 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 764 FS-D Pourvoi n° B 15-26.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Châteauform'France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ la société Immovalor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Château La Tour Vaucros (CLTV), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société de Saint-Rapt et X...,…

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 755 F-D Pourvoi n° X 16-18.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gervais matériaux, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Cavales, société civile immobilière, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite…

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2017 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 743 F-D Pourvoi n° Y 16-14.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 3 février 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. René Y..., 2°/ à M. Emmanuel Y..., 3°/ à Mme Geneviève Z...

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° M 16-18.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Benoît X..., domicilié [...], 2°/ Mme Martine Y...

Les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à un salarié bénéficiaire d'un logement de fonction qui n'occupe pas les lieux en vertu d'un bail

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juin 2017 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° F 16-16.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Spie Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Malteries Soufflet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société Malteries Soufflet a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même…

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, qui a modifié le deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime relatif au taux d'intérêt dû sur les sommes indûment perçues, est immédiatement applicable aux instances en cours, mais ne s'applique pas rétroactivement à la répétition de sommes versées antérieurement à la date de son entrée en vigueur. En conséquence, une cour d'appel retient à bon droit que les intérêts ayant couru avant l'entrée en vigueur de la loi doivent être calculés en application du seul taux légal sans pouvoir être majorés de trois points

CIV.3 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° Q 15-29.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nicole X..., domiciliée [...], 2°/ M. Jean-Philippe X..., domicilié [...], 3°/ Mme Sylvie X... épouse Mille-Matias, domiciliée [...], 4°/ Mme Anne X..., épouse Y..., domiciliée [...], 5°/ Mme Z... X..., épouse A..., domiciliée [...], 6°/ M. Christophe X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Henri B..., domicilié [...], 2°/ à M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 572 F-D Pourvoi n° W 16-14.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits et obligations de la société OF Equipement par suite d'une fusion absorption, contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Bernard X..., 2°/ à M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10176 F Pourvoi n° V 16-15.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. D... X..., 2°/ Mme Y... Z..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à M. A... B..., domicilié [...] , 2°/ à M. C... B..., domicilié [...] , 3°/ à Mme F...

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mars 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° G 13-24.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caro, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2013 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Blinière, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est chez M.

CIV.3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mars 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 378 FS-D Pourvoi n° J 15-25.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Résidence[Adresse 1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2017 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° E 15-28.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.