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CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 180 F-D Pourvoi n° G 18-25.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 La société Hvtcel, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Herva, a formé le pourvoi n° G 18-25.862 contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2018 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Q... X..., ayant été domicilié [...] , décédé, aux droits duquel viennent ses héritiers 2°/ à Mme L... O..., domiciliée [...] , 3°/ à M. U... X..., domicilié [...] , 4°/ à M. J... X..., domicilié [...] ), 5°/ à Mme B...

CIV. 3 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 121 F-D Pourvoi n° D 18-22.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 M. S... U..., exerçant sous l'enseigne [...], domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 18-22.868 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MAAF asurances, dont le siège est [...] , 2°/ à M. M... Q..., domicilié [...] , 3°/ à Mme B... Q..., domiciliée [...] , 4°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Mme Q...

CIV. 3 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10055 F Pourvoi n° Q 19-12.440 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 décembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 1°/ M. S... X..., domicilié [...] , sous protection de l'UDAF du Val de Marne, dont le siège est [...], 2°/ L'UDAF du Val de Marne, dont le siège est [...] , en qualité de curateur de M. S...

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 45 F-D Pourvoi n° M 18-21.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Orpi groupe gestion immobilière désormais dénommée Groupe [...] (CGI), a formé le pourvoi n° M 18-21.357 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat des copropriétaires secondaire des bâtiments A et B sis [...] ,…

CIV.3 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1093 F-D Pourvoi n° J 18-23.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rollet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2018 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société FCA Motor Village, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée International Mtropolitan Automotive Promotion Intermap, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation…

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10442 F Pourvoi n° H 18-25.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. B...

CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 5 décembre 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1038 F-D Pourvoi n° W 18-23.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la fondation Institut du monde arabe, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pavillon oriental traiteur, anciennement dénommée Noura IMA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son gérant, M. Z... A..., 2°/ à M. Y...

CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 988 FS-D Pourvoi n° W 18-23.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 24 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Gap, dans le litige l'opposant à M. Z... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 21 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10375 F Pourvoi n° N 18-23.129 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société BCD, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Courtot investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Nouméa études et architectures, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Vu la…

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 novembre 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 956 F-D Pourvoi n° J 18-10.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Billega, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Billega piscines, société à responsabilité limitée, toutes deux ayant leur siège [...], contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. S... O..., 2°/ à Mme R...

CIV.3 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10362 F Pourvoi n° W 18-17.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Mamabema, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 mars 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Z... M..., 2°/ à M. X... G..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2019 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 922 F-D Pourvoi n° W 17-25.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'établissement Office public de l'habitat Domanys, dont le siège est [...] , En intervention : - de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 juillet 2017, rectifié le 5 octobre 2017, par le tribunal d'instance de Sens, dans le litige l'opposant à M. I...

CIV.3 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 17 octobre 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° F 18-21.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'HLM immobilière Basse Seine, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque du bâtiment et des travaux publics, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à M. L...

CIV.3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° J 18-18.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Homère, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige l'opposant à M. I... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. T...

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° Y 18-20.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Trane, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant à M. I...

CIV.3 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10275 F Pourvoi n° N 18-14.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Geosec France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. B... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2019 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 754 F-D Pourvoi n° Z 18-18.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sadef, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Jules Verne n° 8, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience…

Viole l'article 1848 du code civil, dans sa version applicable au litige, une cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en réparation au titre des réserves non-levées, alors qu'à la suite d'une ordonnance de référé du 11 mars 2008, condamnant sous astreinte, le vendeur en l'état futur d'achèvement à lever les réserves figurant au procès verbal de livraison, ayant interrompu le délai de forclusion courant depuis la livraison de la maison le 14 décembre 2007, un nouveau délai d'un an avait couru à compter de cette interruption, lui-même interrompu par une ordonnance de référé du 3 mars 2009 ordonnant une expertise, décision à compter de laquelle un nouveau délai d'un an avait couru, de sorte qu'en n'assignant…

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 646 F-D Pourvoi n° X 18-15.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme F...

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° N 18-16.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. T... M..., 2°/ Mme X... P..., épouse M..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à M. S... K..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Q... B..., épouse U..., domiciliée [...] , 3°/ à M. C...