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CIV. 3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° Z 20-14.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 La société Innovespace Saint-Denis, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 4], a formé le pourvoi n° Z 20-14.615 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bred Banque Populaire, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 5], 2°/ à la société KP1 Bâtiments, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7],…

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 880 F-D Pourvoi n° R 20-22.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M. [Y] [C], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 20-22.013 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à la société Trane, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Trane a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 705 F-D Pourvoi n° S 19-18.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société Galerie [Q] [L], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° S 19-18.123 contre l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Vendôme bureaux, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 10], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° G 19-25.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021 1°/ la société Groupe Sobefi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Groupe Sobefi, 3°/ la société Thévenot Partners, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Groupe Sobefi, ont…

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 septembre 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 602 F-D Pourvois n° R 19-25.160 C 20-16.366 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 1°/ La société DocteGestio, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ L'association Apats PLM, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° R 19-25.160 contre un arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège est [Adresse 5], défenderesse à la cassation.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10383 F Pourvoi n° B 20-19.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 La société Premys, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Brunel Démolition, a formé le pourvoi n° B 20-19.079 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la Société berruyère de désamiantage et de réhabilitation (SBDR), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 593 F-D Pourvoi n° V 20-16.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 Le Groupement foncier agricole (GFA) des Landes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-16.957 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2020 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Nouvelle Aquitaine, dont le siège est [Adresse 2] et ayant un établissement [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10368 F Pourvoi n° H 20-20.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 1°/ Mme [X] [A], épouse [M], 2°/ M. [R] [M], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° H 20-20.579 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Steff, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Nil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 578 F-D Pourvoi n° P 20-17.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 La société Bpifrance financement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 20-17.319 contre l'arrêt rendu le 18 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme [W] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° R 17-26.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 1°/ la société Parachute Shop, société anonyme, 2°/ la société Cajema, société civile immobilière, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° R 17-26.348 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Love Paradise, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° E 19-25.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 1°/ la société Groupe émeraude, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la Société balnéaire et touristique (Sobalto), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° E 19-25.403 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société étude promotion architecture (Sepra), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à…

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 17 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 522 F-D Pourvoi n° Y 19-26.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021 1°/ la société Le Comptoir d'Epicure, exerçant sous l'enseigne [V], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [Y] [P], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Le Comptoir d'Epicure, 3°/ la société Fides, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

La décision de rétrocession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit comporter une motivation qui doit se suffire à elle-même et qui soit fondée sur des données concrètes permettant au candidat évincé de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, sans que le juge ait à rechercher de tels éléments

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 417 F-D Pourvoi n° Z 20-15.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021 La société [Personne physico-morale 1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-15.489 contre l'arrêt rendu le 14 février 2020 par la cour d'appel de Montpellier (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant à la société Serm, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10235 F Pourvoi n° D 20-11.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 1°/ Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M. [L] [Y], domicilié [Adresse 1], 3°/ Mme [H] [G], domiciliée [Adresse 2], 4°/ Mme [D] [H], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], 5°/ Mme [O] [R], épouse [E], domiciliée [Adresse 1], 6°/ M. [X] [I], domicilié [Adresse 2], 7°/ M. [T] [E], domicilié [Adresse 1], 8°/ M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° C 20-10.869 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 M. [F] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-10.869 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant à la société Rocbaron, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10231 F Pourvoi n° W 20-17.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 1°/ le syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Gestion immobilière Bertrand Petit (GIBP), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Gestion immobilière Bertrand Petit (GIBP), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 20-17.096 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre…

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10214 F Pourvoi n° B 20-17.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 1°/ M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mai 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° J 20-14.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 M. [D] [Q], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-14.785 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [W], veuve [O], 2°/ à Mme [S] [O], domiciliées toutes deux [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 avril 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 359 FS-D Pourvoi n° Q 20-10.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 La société Francelot, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Khor immobilier, a formé le pourvoi n° Q 20-10.006 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lotibat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [Personne physico-morale 1], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le…