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CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 1er juin 2017 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° F 16-16.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Spie Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Malteries Soufflet, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société Malteries Soufflet a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même…

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, qui a modifié le deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime relatif au taux d'intérêt dû sur les sommes indûment perçues, est immédiatement applicable aux instances en cours, mais ne s'applique pas rétroactivement à la répétition de sommes versées antérieurement à la date de son entrée en vigueur. En conséquence, une cour d'appel retient à bon droit que les intérêts ayant couru avant l'entrée en vigueur de la loi doivent être calculés en application du seul taux légal sans pouvoir être majorés de trois points

CIV.3 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 603 F-D Pourvoi n° Q 15-29.421 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nicole X..., domiciliée [...], 2°/ M. Jean-Philippe X..., domicilié [...], 3°/ Mme Sylvie X... épouse Mille-Matias, domiciliée [...], 4°/ Mme Anne X..., épouse Y..., domiciliée [...], 5°/ Mme Z... X..., épouse A..., domiciliée [...], 6°/ M. Christophe X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2015 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Henri B..., domicilié [...], 2°/ à M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 572 F-D Pourvoi n° W 16-14.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits et obligations de la société OF Equipement par suite d'une fusion absorption, contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Bernard X..., 2°/ à M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10176 F Pourvoi n° V 16-15.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. D... X..., 2°/ Mme Y... Z..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à M. A... B..., domicilié [...] , 2°/ à M. C... B..., domicilié [...] , 3°/ à Mme F...

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mars 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° G 13-24.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caro, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2013 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Blinière, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est chez M.

CIV.3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mars 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 378 FS-D Pourvoi n° J 15-25.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Résidence[Adresse 1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2017 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° E 15-28.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 février 2017 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° E 15-26.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Icade promotion logement, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Coprim régions, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Pierre [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 février 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° H 15-29.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Q] [N], 2°/ à Mme [K] [N], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la société des Assurances Crédit mutuel assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10066 F Pourvoi n° E 16-10.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [H] [W] veuve [X], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à Mme [R] [E], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 2 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10060 F Pourvoi n° G 13-15.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [G] [H], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 mai 2012 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A01), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [M], 2°/ à Mme [K] [W], épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 2 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10056 F Pourvoi n° Y 16-10.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [R] [K], domicilié [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [T] [Z] entrepreneur individuel, agissant sous le nom commercial GTMI dont le siège est [Adresse 3], contre deux arrêts rendus les 11 mars 2015 et 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10022 F Pourvoi n° V 15-26.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cinarca, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 août 2015 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [E], domicilié [Adresse 2], [Adresse 2], 2°/ à la société L'alloghju, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M. [D] [Y], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1415 F-D Pourvoi n° P 15-23.831 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Violette partenaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la SCI Mehdi, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;…

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10509 F Pourvoi n° A 15-29.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [M] [N], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Picardie habitat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 1er décembre 2016 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1345 F-D Pourvoi n° C 13-20.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [T] [S], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 mars 2013 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant à M.

Les dispositions, d'ordre public, de l'article 41-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, issues de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne, sont d'application immédiate

CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 17 novembre 2016 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1277 F-D Pourvoi n° B 13-16.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [X] [Q], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de M. [R] [C], 2°/ M. [R] [C], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 20 février 2013 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 novembre 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1270 F-D Pourvoi n° Z 15-20.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.