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CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10603 F Pourvoi n° R 20-15.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 Mme [N] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-15.573 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2 - chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire…

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Déchéance partielle et rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10589 F Pourvoi n° T 19-25.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ Mme [R] [I], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1], 2°/ [Q] [Y], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé en cours d'instance, ont formé le pourvoi n° T 19-25.116 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [K] [I], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [S] [I], épouse [J], domiciliée…

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10588 F Pourvoi n° C 19-24.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ M. [O] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [M] [B], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° C 19-24.205 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [E] [T], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [F] [T], épouse [O], domiciliée [Adresse 4], 3°/ à M. [X] [T], domicilié [Adresse 5], 4°/ à M.

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10585 F Pourvoi n° D 20-14.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2021 Mme [K] [I], épouse [L], domiciliée [Adresse 1] (Belgique), a formé le pourvoi n° D 20-14.527 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à M. [S] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. L'action en versement d'un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l'indivision successorale ni à l'allotissement de son auteur, n'ayant pas la même finalité que l'action en partage, celle-ci ne peut en interrompre la prescription

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10563 F Pourvoi n° T 19-25.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 1°/ M. [B] [T], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Mas Pres Gallician, 2°/ la société Mas Pres Gallician, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son mandataire ad hoc, M.

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10547 F Pourvoi n° K 19-25.753 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 octobre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021 Mme [R] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 19-25.753 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [I] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10545 F Pourvoi n° M 19-22.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021 Mme [F] [U], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 19-22.028 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [P], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de M. [H] [U], 2°/ à M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10543 F Pourvoi n° N 19-21.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021 1°/ Mme [Y] [L], épouse [E], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M. [K] [L], domicilié [Adresse 2], 3°/ [C] [L], épouse [J], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée, 4°/ Mme [U] [J], domiciliée [Adresse 4], 5°/ Mme [V] [J], domiciliée [Adresse 5], 6°/ M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10532 F Pourvoi n° J 19-25.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 JUIN 2021 Mme [B] [K], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-25.706 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M. [P] [W], domicilié [Adresse 2](Brésil), défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il résulte de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, que lorsque la cour d'appel est saisie, en application de l'article 1375 du code de procédure civile, des points de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire chargé des opérations de partage, elle ne statue que sur les contestations relatives au projet d'état liquidatif énoncées au dispositif des conclusions

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10530 F Pourvoi n° Q 20-11.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021 1°/ Mme [J] [U], domiciliée [Adresse 1] (Suisse), agissant en qualité de conjoint survivant de [H] [D], 2°/ la Société XXX, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Q 20-11.869 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant : au Groupement de coopération sanitaire des 3 frontières, dont le siège est [Adresse 3], défendeur…

CIV. 1 HG5 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10526 F Pourvoi n° K 20-15.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021 La société Crédit industriel et commercial (CIC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-15.154 contre l'arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 8 ,section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [P] [K], 2°/ à Mme [V] [Y], épouse [K], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes : 1°) Les articles 3, §§ 1 et 4, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent, dans les contrats conclus avec les consommateurs, à une dispense conventionnelle de mise en demeure, même si elle est prévue de manière expresse et non équivoque au contrat ?

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10482 F Pourvoi n° T 20-11.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021 Mme [J] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-11.090 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l'opposant à M. [N] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2021 Rejet de la requête en indemnisation Mme BATUT, président Arrêt n° 407 F-D Requête n° D 20-15.148 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021 M. [G] [M], domicilié [Adresse 1], a formé une requête n° D 20-15.148 en indemnisation contre la société civile professionnelle Rousseau-Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, venant aux droits de M. [W], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mai 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 388 F-D Pourvoi n° Z 20-11.855 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mai 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021 M. [I] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-11.855 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme [N] [O], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10431 F Pourvoi n° M 19-20.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021 Mme [K] [Q], divorcée [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 19-20.855 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section II), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [Q], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [U] [Q], domiciliée [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10429 F Pourvoi n° D 19-18.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021 Mme [K] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-18.847 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [X] [M], épouse [Z], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [A] [S], épouse [X], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [C] [S], épouse [U], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à Mme [O] [S], épouse [M], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à la Fondation de France, dont le siège est…

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10428 F Pourvoi n° E 19-18.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021 1°/ Mme [G] [Z], épouse [J], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [Y] [Z], épouse [F], domiciliée [Adresse 2], 3°/ Mme [H] [Z], épouse [J], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° E 19-18.342 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige les opposant à M. [N] [Z], domicilié [Adresse 4], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.