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Viole les articles 16 et 338-12 du code de procédure civile la cour d'appel qui fonde sa décision notamment sur les propos de l'enfant, recueillis lors d'une audition organisée après la clôture des débats, sans avoir ni invité les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations en cours de délibéré sur le compte rendu qui leur était adressé, ni ordonné la réouverture des débats

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10447 F Pourvoi n° C 17-18.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. V... T..., domicilié [...] , 2°/ M. A... L..., domicilié [...] , 3°/ la société Rousseau Roualt-Neveux Bernardeau Daigre, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige les opposant à M. W...

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10452 F Pourvoi n° Y 18-20.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. C...

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10446 F Pourvoi n° Z 18-22.519 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 juillet 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme G... X..., domiciliée chez M. Yoan B...[...] , contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Q...

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10443 F Pourvoi n° M 18-20.046 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. U... J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile - chambre 5 A), dans le litige l'opposant à Mme D...

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10438 F Pourvoi n° T 18-20.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme I... J..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. Z...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10422 F Pourvoi n° A 18-14.769 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cabinet T... Q..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B... M..., domicilié [...] , 2°/ à la société M...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10414 F Pourvoi n° W 18-10.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme L... U...

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 664 F-D Pourvoi n° P 18-11.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. L... T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme N... P..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° T 18-16.809 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. T.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sanofi Pasteur Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Sanofi Pasteur MSD, contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F...

L'usager, bénéficiaire du service public de l'enlèvement des ordures ménagères, n'est pas lié à ce service par un contrat, de sorte que le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d'obtenir paiement de la redevance qu'elle a instituée, n'est pas soumis aux dispositions dérogatoires prévues à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation

N'est pas fondé le moyen qui reproche à une cour d'appel de s'être abstenue d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause obligeant l'emprunteur à continuer de payer les échéances du prêt en cas de sinistre, dès lors qu'il résulte des éléments de fait et de droit débattus devant elle qu'une telle l'obligation ne crée aucun déséquilibre significatif au détriment de l'emprunteur, l'assureur devant pouvoir vérifier la réunion des conditions d'application de la garantie avant de l'accorder

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° G 17-31.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Editions éveil et découvertes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. G...

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10394 F Pourvoi n° U 18-20.720 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. T... et de Mme X.... Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Monique T..., épouse F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S... T..., 2°/ à Mme M...

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° J 18-19.561 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Z... N.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 octobre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. R... N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme M... N..., épouse S..., domiciliée [...], 2°/ à M. F... N..., domicilié [...] , 3°/ à Mme J...

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° G 18-10.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme B...

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10379 F Pourvoi n° J 18-18.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Themys, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme N...

Viole les articles 7, alinéa 7, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 une cour d'appel qui, pour déclarer le bâtonnier incompétent pour connaître de la demande formée par un avocat salarié, précédemment employé en qualité de juriste salarié, tendant à la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement abusif, retient que ses demandes financières portent uniquement sur les modalités d'exécution du contrat de juriste salarié, alors que, selon ses propres constatations, à la date de la rupture, l'intéressé était lié à son employeur par un contrat de travail d'avocat salarié, de sorte que le litige relevait, au moins pour partie, de la compétence du bâtonnier

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10355 F Pourvoi n° M 18-16.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme W... F..., épouse E..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre 1re section), dans le litige l'opposant à M. H...

Il résulte des articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit, contre la volonté de l'usufruitier. Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, la vente sur licitation d'un bien indivis entre plusieurs nu-propriétaires, après avoir constaté que l'usufruitière s'opposait à cette cession