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Aux termes de l'article 11 du règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le titre IV, chapitres I, III et IV, ainsi que les titres VI et VII de l'annexe I du règlement.

Une société qui diffuse dans ses magasins des phonogrammes mis en ligne sur une plate-forme par des artistes-interprètes, qui font le choix de participer au programme commercial proposé par cette plate-forme afin de sonoriser les locaux des professionnels qui y souscrivent, réalise, indépendamment du moyen ou du procédé technique utilisé, la communication directe dans un lieu public de phonogrammes publiés à des fins de commerce et est, en application de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, tenue au paiement de la rémunération équitable

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1070 F-D Pourvoi n° E 18-22.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme M... H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme O... J..., domiciliée [...] ), 2°/ à Mme L...

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1043 F-D Pourvoi n° A 18-24.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I... X..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 3°/ à M. Y...

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Irrecevabilité partielle Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1035 F-D Pourvois n° P 18-25.867 à Y 18-25.876 et B 18-25.879 à P 18-25.890 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme H... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 juillet 2019. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juin 2019.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1028 F-D Pourvoi n° Y 18-15.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. I... U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 février 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S...

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10695 F Pourvoi n° C 18-25.926 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme U... D..., épouse T..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. K...

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10673 F Pourvoi n° R 17-19.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. UU... V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme EQ... E..., épouse I..., 2°/ à M. ML... I..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à Mme GS... XK... AG..., domiciliée [...] , 4°/ à M. FT... LI... , 5°/ à Mme SG... O..., épouse LI... , domiciliés tous deux [...], 6°/ à M. NX... U..., 7°/ à Mme PQ...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10671 F Pourvoi n° K 18-20.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Caisse de crédit mutuel Mulhouse Saint-Paul, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T...

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1012 F-D Pourvoi n° W 18-22.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Acofi, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Y...

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 993 F-D Pourvoi n° B 18-14.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ITS Group, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Q... O..., domiciliée chez la société Grant Thornton, [...] , 2°/ à M. A... B..., domicilié [...], 3°/ à M. C...

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10668 F Pourvoi n° U 18-13.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. T...

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10660 F Pourvoi n° D 18-23.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. H... I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme Z...

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10611 F Pourvoi n° P 18-20.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. W... C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018, rectifié par l'arrêt du 26 juin 2018, par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D... B..., domicilié [...] , 2°/ à M. H... U... , domicilié [...] , 3°/ à la société D... B... et H... U...

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé et déchéance partielle Mme BATUT, président Décision n° 10598 F Pourvoi n° K 18-23.771 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme T... U..., domiciliée [...] , contre les deux arrêts rendus les 27 septembre 2017 et 5 septembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre B), dans le litige l'opposant à M. S... L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 926 F-D Pourvoi n° E 18-18.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aquasea Yachting LP, dont le siège est [...] (Ile de Man), contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Steamship Mutual Underwriting association limited, dont le siège est [...] (Royaume-Uni), 2°/ à la société Seasecure, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Somecassur, société à responsabilité limitée, dont le…

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet et rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 923 F-D Pourvoi n° K 18-19.010 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 juin 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme K... J..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. X...

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 915 F-D Pourvoi n° H 18-24.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. F... L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Metz (1re chambre ), dans le litige l'opposant à Mme G...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10608 F Pourvoi n° X 18-20.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme N... W..., épouse H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 2), dans le litige l'opposant à M. D... O...

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10607 F Pourvoi n° E 18-24.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme I... F..., épouse L..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à M. K...