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Il résulte des articles L. 8211-1 et L. 8271-6-1 du code du travail que les officiers et agents de police judiciaire, dans leur mission de lutte contre le travail illégal, ne peuvent obtenir les justifications d'identité et d'adresse prévues par ces textes sans le consentement préalable des intéressés à être entendus

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° Y 19-18.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2020 1°/ M. D... N..., 2°/ Mme M... I..., épouse N..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° Y 19-18.083 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la Caisse de crédit mutuel de Suresnes Longchamp, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Selon l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel devant la cour d'appel. L'article 144 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 précise que les parties peuvent, à tous les stades de la procédure, être assistées par un avocat. En application de l'article 16 du même décret, le recours devant la cour d'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.

Sont applicables durant la période d'essai, les dispositions de l'article 14.5.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans leur rédaction issue de la décision du Conseil national des barreaux du 11 avril 2014, prévoyant qu'à compter de la déclaration par la collaboratrice libérale de son état de grossesse et jusqu'à l'expiration de la période de suspension du contrat à l'occasion de la maternité, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu par le cabinet, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse ou à la maternité

Selon l'article 21 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 portant transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à un régime harmonisé de responsabilité sans faute du producteur du fait d'un produit défectueux, les articles 1386-1 à 1386-18, devenus 1245 à 1245-17, du code civil s'appliquent aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, intervenue le 22 mai 1998. Et il résulte de l'article 1386-5, devenu 1245-4, du code civil que la date de mise en circulation du produit s'entend, dans le cas de produits fabriqués en série, de la date de commercialisation du lot dont il faisait partie.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10429 F Pourvoi n° D 19-13.189 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme E.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juillet 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. P... K..., domicilié [...] (Luxembourg), a formé le pourvoi n° D 19-13.89 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme C... E..., épouse K..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Mme E...

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10418 F Pourvoi n° R 19-17.547 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. L... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-17.547 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2019 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme U... P..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° S 19-13.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 1°/ M. W... D..., 2°/ Mme L... I..., épouse D..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° S 19-13.132 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° H 18-20.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 La société Nord industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-20.525 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Triselec Lille, société…

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 octobre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° P 18-12.205 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 La société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-12.205 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. C... I..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Stimo Foch, défenderesse à la cassation.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 octobre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 540 F-D Pourvoi n° G 18-24.413 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. J.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 mars 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-24.413 contre le jugement RG n° 11-18-001161 rendu le 14 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Toulon, dans le litige l'opposant à M. Y... J..., domicilié chez M. D...

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 octobre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n° H 18-24.412 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. H.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 février 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-24.412 contre le jugement RG n° 11-18-001162 rendu le 14 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Toulon, dans le litige l'opposant à M. G... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 octobre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 538 F-D Pourvoi n° F 18-24.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-24.411 contre le jugement RG n° 11-18.001224 rendu le 14 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Toulon, dans le litige l'opposant à M. D... I..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 533 F-D Pourvois n° T 18-19.983 P 19-16.924 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 La société CVML, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° T 18-19.983 et P 19-16.924 contre deux arrêts rendus les 16 mai 2018 et 13 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans les litiges l'opposant à M. Q... H..., domicilié [...] ), défendeur à la cassation.

CIV. 1 MY2 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 584 F-D Pourvoi n° U 19-19.114 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme J.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 avril 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme P... J..., épouse G..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-19.114 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 3e chambre famille), dans le litige l'opposant à M. I... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10411 F Pourvoi n° H 19-17.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. G... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-17.585 contre l'arrêt rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à Mme X... T..., épouse R..., domiciliée [...] ), défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

CIV. 1 MY2 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10399 F Pourvoi n° E 19-17.376 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme B... G..., épouse F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 19-17.376 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l'opposant à M. N... F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 MY2 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10398 F Pourvoi n° D 19-17.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme D... N..., épouse O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 19-17.375 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l'opposant à M. B... O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10332 F Pourvoi n° Y 19-18.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 M. O... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-18.037 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme E... W..., épouse N..., domiciliée [...] , 2°/ à la MSA Mayenne Orne Sarthe, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Après avoir retenu à bon droit que, si des actes de saisine de juridictions, mis à disposition des internautes, complétés en ligne, et transmis par une société en format papier au greffe de la juridiction, étaient irréguliers comme étant signés électroniquement, cette irrégularité ne saurait, conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, être prononcée, dès lors que le demandeur comparaîtrait à l'audience et que le défendeur ne prouverait pas l'existence d'un grief et relevé que la société informait les visiteurs de ses sites de l'éventualité que cette irrégularité soit relevée et du moyen d'y remédier en signant manuellement leur déclaration, une cour d'appel a pu en déduire que, cette irrégularité ne faisant pas…