Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Délég.Premier Président, 5 juin 2025, 24/14303
Cour d'appelCOUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DE PERQUISITIONS FISCALES ET VISITES DOMICILIAIRES du 05 Juin 2025 N° 2025/16 Rôle N° RG 24/14303 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOATC Rôle N° RG 24/14307 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOATM S.A. ILN - GARDEN PROJECT Société H&G CONCEPT LTD [O] [A] C/ DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe PAYAN Me Jean DI FRANCESCO Prononcée à la suite d'une déclaration d'appel déposée le 28 novembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de GRASSE en date du 14 novembre 2024. DEMANDEURS S.A.