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"prise d'acte" recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur" exige les deux expressions.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.licenciement OU démission accepte l’un des termes.licenciement NON économique exclut un terme.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.Résultats
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LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST REPARE, DANS LA MESURE DU PREJUDICE GLOBAL PREALABLEMENT EVALUE, TANT PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE QUE, LE CAS ECHEANT, PAR UNE INDEMNITE FIXE CORRESPONDANT A L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE.
LES ACTIONS ENGAGEES CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 SONT SOUMISES AUX REGLES DU DROIT COMMUN NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS DE PROCEDURE. SPECIALEMENT L'APPEL DOIT ETRE REGULARISE DANS LE DELAI FIXE AUX ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NON, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, DANS LES TRENTE JOURS DU JUGEMENT.
DOIT ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LA RELIGIEUSE EXERCANT DES FONCTIONS D'EDUCATRICE DANS UN ETABLISSEMENT DEPENDANT D'UNE ASSOCIATION DES LORS QU'ELLE EST LIEE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, SON APPARTENANCE A UNE CONGREGATION RELIGIEUSE NE FAISANT PAS OBSTACLE A UN TEL CONTRAT.