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N° F 20-82.448 F-D N° 01383 EA1 17 NOVEMBRE 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M. [T] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2020, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

N° U 21-80.256 F-N N° 51384 EA1 17 NOVEMBRE 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M. [E] [J], Mme [H] [T], la société [1] et Mmes [G] [I], [S] [M], MM.

N° K 20-80.750 F-D N° 01367 MAS2 16 NOVEMBRE 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 NOVEMBRE 2021 M. [R] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 28 novembre 2019, qui, pour homicide involontaire aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve devenu sursis probatoire, l'annulation de son permis de conduire, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

N° S 20-85.632 F-D N° 01336 GM 9 NOVEMBRE 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 NOVEMBRE 2021 Mme [C] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2020, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

N° M 21-80.571 F-D N° 01299 SM12 4 NOVEMBRE 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 NOVEMBRE 2021 M. [R] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 10 décembre 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de travail dissimulé, emploi d'étranger sans titre et aide au séjour irrégulier, évoquant, après annulation de l'ordonnance autorisant le maintien de saisie de compte bancaire rendue par le juge des libertés et de la détention, a ordonné à nouveau cette mesure. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

N° H 20-87.164 F-D N° 01239 EA1 19 OCTOBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 OCTOBRE 2021 M. [X] [B], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 8 décembre 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

Il résulte des articles L. 4721-4 et L. 4721-5 du code du travail que les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code, lorsqu'ils constatent une infraction à l'article R. 4224-3 de ce code, sont tenus, s'ils ne dressent pas immédiatement le procès-verbal constatant cette infraction, de mettre l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4 dudit code, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs. L'inobservation de cette formalité, dont l'objet est de permettre au contrevenant de se mettre en conformité avant toute poursuite, lui fait nécessairement grief.

N° K 20-86.638 F-D N° 01197 CK 12 OCTOBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 OCTOBRE 2021 La société La Générale de bâtiment et M. [W] [D] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 25 novembre 2020, qui, pour homicide involontaire et infraction à la législation du travail, a condamné la première à 75 000 euros d'amende et le second à un an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société La Générale de bâtiment et M.

N° Y 21-80.605 F-D N° 01185 CK 12 OCTOBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 OCTOBRE 2021 M. [O] [Z] et la société Apave Sud Europe ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2020, qui a condamné, le premier, pour emploi de travailleur dont l'activité l'expose au rayonnement ionisants sans respect des règles de prévention et exposition de personne à des rayonnements ionisants au-delà des limites réglementaires, à 10 000 euros d'amende, la seconde, pour blessures involontaires, à 60 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

N° E 21-80.496 F-D N° 01184 EA1 12 OCTOBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 OCTOBRE 2021 La société Ahlstrom Munksjö Specialties a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 14 décembre 2020, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 80 000 euros d'amende et a prononcé sur intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Ahlstrom Munksjö Specialties, et les conclusions de M.

N° V 20-86.647 F-D N° 01163 ECF 6 OCTOBRE 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 OCTOBRE 2021 M. [J] [W] et la société [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 20 octobre 2020, qui a condamné, le premier, pour complicité de vols, abus de biens sociaux et travail dissimulé, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle et d'interdiction de gérer, la seconde, pour complicité de vols et travail dissimulé, à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

N° B 20-85.710 F-D N° 01131 SM12 5 OCTOBRE 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 OCTOBRE 2021 La société La Poste a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 30 septembre 2020, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, l'a condamnée à 60 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Poste, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M.

N° K 20-85.396 F-D N° 01143 CK 5 OCTOBRE 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 OCTOBRE 2021 M. [M] [C], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2020, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. [K] [W] du chef de diffamation publique envers un particulier. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [M] [C], les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [K] [W], et les conclusions de M.

N° J 21-80.201 F-D N° 01132 CK 5 OCTOBRE 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 OCTOBRE 2021 La société Pradel et fils a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 17 décembre 2020, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux et usage et tentative d'escroquerie. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pradel et fils, et les conclusions de M.

N° G 20-84.428 FS-D N° 01000 MAS2 28 SEPTEMBRE 2021 DEMANDE D'AVIS A UNE AUTRE CHAMBRE DE LA COUR M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 SEPTEMBRE 2021 La société Chaudronnerie albanaise a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

N° D 20-86.655 F-D F 12-85.061 N° 01025 SM12 15 SEPTEMBRE 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 M.

N° Q 20-81.490 F-D N° 00950 SM12 7 SEPTEMBRE 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 SEPTEMBRE 2021 La société Eiffage route centre Est anciennement dénommée Eiffage TP Rhône-Alpes Auvergne a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 4 février 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim, 16 octobre 2018, pourvoi n° 17-85.405), pour dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif l'a condamnée à 89 amendes contraventionnelles de 300 euros et pour dépassement de la durée légale hebdomadaire de travail effectif à 10 amendes contraventionnelles de 300 euros, et a…

Il résulte des dispositions de l'article 421-2-2 du code pénal qu'il suffit, pour que les faits de financement d'entreprise terroriste soient susceptibles d'être établis, que l'auteur du financement sache que les fonds fournis sont destinés à être utilisés par l'entreprise terroriste en vue de commettre un acte terroriste, que cet acte survienne ou non, peu important en outre qu'il n'ait pas l'intention de voir les fonds utilisés à cette fin.

N'est pas un arrêt sur le fond au sens des articles 570 et 571 du code de procédure pénale la décision rendue par la chambre de l'instruction qui, saisie d'un appel formé à l'encontre d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel présentant le caractère d'une décision complexe, confirme l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel

N° R 21-83.174 F-D N° 01070 MAS2 11 AOÛT 2021 CASSATION M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 AOÛT 2021 M. [Z] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 6 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'un étranger, emploi d'étrangers sans titre de travail, travail dissimulé en bande organisée, blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire.