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COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° T 21-13.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JANVIER 2023 Mme [B] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-13.647 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société [J] [V]-Denis Hazane, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M.

Le titulaire d'un marché, soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce marché doivent être repris par l'attributaire, commet une faute en ne communiquant pas une information, telle que les évolutions prévues de la masse salariale concernée par l'obligation de reprise du personnel, essentielle à l'élaboration de leurs offres par les candidats et qu'il est seul à connaître, faisant ainsi obstacle au respect des règles de publicité et de mise en concurrence

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10039 F Pourvoi n° X 21-24.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 JANVIER 2023 La société Label métal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-24.277 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Décor inox, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [I] [V], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10037 F Pourvoi n° Q 21-18.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 JANVIER 2023 La société Figestel, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-18.313 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Morgane, Hôtel Chambellan Morgane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Route 55, société à responsabilité limitée, dont le…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10032 F Pourvoi n° Q 21-16.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 JANVIER 2023 La société Ineo Rhône Alpes Auvergne, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-16.841 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Compagnie réunionnaise d'électrotechnique et de maintenance (COREM), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10022 F Pourvoi n° A 21-21.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023 La société Lfp, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° A 21-21.497 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Bpifrance, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10018 F Pourvoi n° H 21-18.559 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023 M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° P 21-21.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 765 F-D Pourvoi n° C 21-14.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société Chubb European Group SE, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Ace European Group Limited, a formé le pourvoi n° C 21-14.438 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Schenker France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], venant aux droits des sociétés SCH Schenker-Joyau et Schenker, 2°/ à la société Axa…

Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10739 F Pourvoi n° K 21-23.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Suchanek, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-23.392 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la Société d'automatismes de pneumatique et d'electromecanique (SAPELEC), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10738 F Pourvoi n° H 21-23.090 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Comptoir de la mer, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 21-23.090 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Cap marine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 751 F-D Pourvoi n° M 21-17.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Nestlé France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-17.850 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lokama, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Madinina Logistique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société…

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 737 F-D Pourvoi n° G 21-19.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M.

Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui subit la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire peut, même après l'expiration du délai de préavis prévu à ce texte, en demander les raisons à la banque et qu'à défaut de réponse, la banque est susceptible de voir sa responsabilité engagée

Aux termes de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Selon l'article 271 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération, et la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10702 F Pourvoi n° M 21-21.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [Y] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-21.553 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2021 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société LGA, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10692 F Pourvoi n° S 21-17.579 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [S] [V] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 avril 2021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M.

La jurisprudence de la chambre commerciale, selon laquelle les manquements graves commis par l'agent commercial pendant l'exécution du contrat, y compris ceux découverts par son mandant postérieurement à la rupture des relations contractuelles, sont de nature à priver l'agent commercial de son droit à indemnité, doit être modifiée au regard de l'interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne a faite des articles 17, §§ 3 et 18, de la directive 86/653/CEE relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants du 18 décembre 1986 transposant les articles L. 134-12, alinéa 1, et L. 134-13 du code de commerce, dans les arrêts des 28 octobre 2010 (Volvo Car Germany GmbH, aff.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10680 F Pourvoi n° E 21-21.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 NOVEMBRE 2022 1°/ la société Compétences & vous, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 2], anciennement dénommée société H2O'Ptima, 2°/ la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 1], en la personne de M.