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La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Joseph X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date du 16 juin 2004 qui lui a alloué une indemnité de 6.000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 17 décembre 2004, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M. X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M.

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Chambéry en date du 29 mars 2004 qui a alloué à M. Jérôme X...

Le requérant, après avoir formé contre l'ordonnance du premier président un recours non limité, s'étant borné, dans les conclusions exigées par l'article R. 40-8 du Code de procédure pénale, à critiquer cette décision exclusivement sur la réparation du préjudice matériel, l'article 562 du nouveau Code de procédure civile et les exigences du principe de la contradiction s'opposent à ce que la Commission nationale puisse être valablement saisie d'une autre critique relative au préjudice moral exposée par le requérant dans des conclusions ultérieures en réponse à celles déposées par l'agent judiciaire du Trésor et par le procureur général près la Cour de cassation en application des articles R. 40-9 et R. 40-11 du Code de procédure pénale.

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Mme Emmanuelle X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nîmes en date du 20 avril 2004, qui lui a alloué une indemnité de 23.800 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ont eu lieu en audience publique le 19 novembre 2004 en l'absence de l'intéressée qui n'a pas comparu et de son avocat qui s'est présenté après l'examen de l'affaire ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M. Bigonnet, avocat au barreau de Nîmes représentant Mme X...

Les demandes relatives à la vérification et au recouvrement des frais, émoluments et débours afférents aux actes et procédures d'exécution sont portés, selon le montant des frais, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions.

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Arthur X... - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris du 3 septembre 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 22.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 5 avril 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de M. Rémy, avocat au barreau de Paris représentant M. X...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Jean-Marc X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 27 juin 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 31.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 6 février 2004, l'avocat de M. X... ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Welzer, avocat de M. X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M.

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Pascal X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy du 27 juin 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 32.190 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ainsi que 500 euros au titre de l'article 700 ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 6 février 2004 l'avocat de M. X... ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Reichert-Ripplinger avocat de M. X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M.

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L' agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mai 2003, qui a alloué à M. X... une indemnité de 21 464 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 12 janvier 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de Me Barbolosi avocat de M. X... ; Vu les conclusions de M.

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. X... Georges contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 23 avril 2003, qui a alloué à M. X... une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 12 janvier 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Bargiarelli avocat de M. X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M.

Lorsque le requérant n'a pas saisi la Commission d'un recours personnel dans le délai imposé par l'article 149-3 du Code de procédure pénale et dans les formes exigées par l'article R. 40-4 dudit Code, les demandes qu'il a formées dans l'instance introduite par le seul recours de l'agent judiciaire du Trésor sont irrecevables.

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Christian X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 23 avril 2003, qui a alloué à M. Christian X... une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 14 novembre 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M.

Ne relève pas de la procédure d'avis la demande concernant l'application dans le temps du décret n° 98-1201 du 28 décembre 1998 ayant modifié l'article D. 321-8 du Code du travail, dès lors qu'elle suppose l'examen des conditions de fait et de droit dans lesquelles des ruptures de contrat de travail prévues par un plan social sont intervenues.

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Christophe contre la décision du premier président de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 janvier 2003, qui lui a alloué une indemnité de 5.336 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 22 septembre 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M.

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 janvier 2003, qui a alloué à M. Cédric X... une indemnité de 18.583,40 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 6 octobre 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M.

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Fabrice contre la décision du premier président de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 janvier 2003, qui lui a alloué une indemnité de 5.336 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 22 septembre 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M.

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Philippe contre la décision du premier président de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 février 2003, qui lui a alloué une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 22 septembre 2003, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M.

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X... Alain contre la décision du premier président de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 23 juin 2002, qui lui a alloué une indemnité de 15.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 9 septembre 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M.

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - l'Agent judiciaire du Trésor contre la décision du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2002, qui a alloué à M. Gérard X... la somme de 12 141,48 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 10 février 2003, le demandeur ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M.

Aux termes de l'article 149 du Code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé cette détention. De ce seul fait, indépendamment de tout autre recours, elle dispose, contre l'Etat, d'une action principale et autonome en réparation de l'ensemble de son préjudice, à la seule condition qu'il ait été causé par la détention.