Cour d'appel de Basse-Terre, 9ème CH INDEM.DETENT.PROV, 18 mars 2026, 25/00006
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 18 Mars 2026 RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE MINUTE N° 5 AFFAIRE : N° RG 25/00006 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2SU DEMANDEUR : Monsieur [B] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Marion TILLARD, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY DÉFENDEUR : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Georges BREDENT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY COMPOSITION DE LA JURIDICTION PRESIDENT : Monsieur Guillaume MOSSER, conseiller, en remplacement du premier président, empêché. GREFFIER : Madame LOYSON Murielle, greffier.