Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 juin 1972, 71-12.168

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

29/06/1972

Numéro d'affaire

71-12.168

Résumé

EN L'ETAT DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE CONTRE LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE D'UNE SECTION LOCALE QUI AVAIENT OMIS DE LUI TRANSMETTRE LES COTISATIONS DES ADHERENTS, CARACTERISENT LA FAUTE COMMISE PAR CETTE ORGANISATION LES JUGES DU FOND QUI, SANS SE BORNER A SE REFERER A LA DECISION DE NON-LIEU INTERVENUE A LA SUITE DE CETTE PLAINTE RELEVENT QUE SES TERMES IMPLIQUAIENT DE LA PART DES AUTEURS DU DELIT REPROCHE UNE INTENTION FRAUDULEUSE, QUE, CEPENDANT CES DERNIERS N'AVAIENT JAMAIS DETENU EUX-MEMES LES FONDS PROVENANT DES COTISATIONS ET QU'ILS N'AVAIENT FAIT QUE SUIVRE POUR L'ENVOI CE CELLES-CI LES DIRECTIVES D'UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE QUI VENAIT DE SE CREER CE QUE LES AUTEURS DE LA PLAINTE N'IGNORAIENT NULLEMENT. ET EN ENONCANT QUE L'IMPUTATION DE CE DELIT A ETE DE NATURE A DISCREDITER LES INTERESSES AUX YEUX DES ADHERENTS DE L'ORGANISME DONT ILS ETAIENT RESPONSABLES, LES JUGES DU FOND PRECISENT LES CARACTERES DIRECTS ACTUELS ET CERTAINS DU PREJUDICE MORAL QU'IL LEUR A ETE CAUSE.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE L'UNION DES SYNDICATS CHRETIENS DES CHEMINOTS D'ALSACE ET DE LORRAINE DEPOSA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONTRE X...

ET Y..., RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET SECRETAIRE DE LA SECTION MOSELLANE DU SYNDICAT CFTC, POUR AVOIR OMIS DE LUI TRANSMETTRE LES COTISATIONS DES ADHERENTS ET AVOIR AINSI DETOURNE OU DISSIPE LE MONTANT DESDITES COTISATIONS ; QU'UNE INFORMATION JUDICIAIRE, OUVERTE SUR CETTE PLAINTE, FUT CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, CONFIRMEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE X...

ET Y...

ONT ALORS ASSIGNE L'UNION EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A FAIT DROIT A CES DEMANDES, D'AVOIR DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, RESULTANT D'UNE DENONCIATION CALOMNIEUSE OU TEMERAIRE, DE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LEQUEL NE POUVAIT AVOIR AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES TERMES DE LA PLAINTE IMPLIQUAIENT DE LA PART DES AUTEURS DU DELIT REPROCHE UNE INTENTION FRAUDULEUSE, L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT CONSTANT QUE X...

ET Y...

N'AVAIENT JAMAIS DETENU EUX-MEMES LES FONDS PROVENANT DES COTISATIONS ET QU'ILS N'AVAIENT FAIT QUE SUIVRE, POUR L'ENVOI DE CELLES-CI, LES DIRECTIVES DE LA CFDT, QUI VENAIT DE SE CREER, CE QUE L'AUTEUR DE LADITE PLAINTE N'IGNORAIT NULLEMENT, QU'IL ETAIT MANIFESTEMENT POUR LE MOINS TEMERAIRE DE LA PART DE CE DERNIER DE SOUTENIR QU'EN AGISSANT AINSI, X...

ET Y...

AURAIENT ETE ANIMES D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS BORNEE A SE REFERER A LA DECISION DE NON-LIEU, MAIS A CARACTERISE LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE L'UNION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE L'UNION A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A X...

ET Y...

SANS AVOIR CONSTATE NI MEME RECHERCHE QUEL AVAIT ETE CE PREJUDICE, ALORS QU'UN PREJUDICE NE PEUT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL EST DIRECT, ACTUEL ET CERTAIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'IMPUTATION D'UN DELIT, ET SURTOUT DE CELUI D'ABUS DE CONFIANCE, AVAIT ETE DE NATURE A DISCREDITER LES INTERESSES AUX YEUX DES ADHERENTS DE L'ORGANISME DONT ILS ETAIENT LES RESPONSABLES, ET LEUR AVAIT AINSI CAUSE UN PREJUDICE MORAL CERTAIN ; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, PRECISANT LES CARACTERES DIRECTS, ACTUELS ET CERTAINS DU PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ)